Le forfait post-stationnement (FPS) et le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à Paris
Mise à jour le 20/12/2024
Sommaire
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75 € en zone 1
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50 € en zone 2
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37,50 € en zone 1
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25 € en zone 2
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225 € en zone 1
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150 € en zone 2
Payer le FPS
Payer le FPS minoré (dans les 9 jours)
- Numéro de FPS et clé de télépaiement tels qu’indiqués sur l’ « avis de paiement »
- Numéro d’immatriculation, tel qu’inscrit sur le certificat d’immatriculation (sans le numéro de préférence départementale de la plaque)
Si le site de paiement en ligne est indisponible, renouveler l’opération après quelques minutes.
Si malgré plusieurs tentatives pendant le délai imparti, il vous est impossible de procéder au paiement du FPS minoré en ligne, vous pouvez le régler par carte bancaire via le serveur vocal 08 06 20 30 40.
Payer le FPS (après 9 jours)
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Par smartphone et tablette en scannant le flashcode de l’ « avis de paiement »
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Par téléphone (serveur vocal interactif) au 08 06 20 30 40 (serveur vocal, prix d’un appel normal), par CB
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Chez un buraliste membre du réseau « Paiement de proximité » avec les références portées sur le document reçu
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Par courrier à l'adresse indiquée sur la carte de paiement de votre avis, avec un chèque libellé à l'ordre du « Trésor public », accompagné de la carte de paiement jointe. Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet.
Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
Déposer un RAPO
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L’ « avis de paiement FPS » reçu
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Le certificat d'immatriculation du véhicule concerné (en cas de cession préalable au FPS : déclaration de cession du véhicule et son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules - SIV)
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Toute pièce utile :
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Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement (CMI-S), ou Carte Européenne de Stationnement pour personne handicapée (CES / CSPH) et son courrier de notification
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Dépôt de plainte pour vol du véhicule ou usurpation de plaques
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Certificat de cession du véhicule
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Preuve du paiement du stationnement : ticket de l'horodateur ou justificatif des applications mobiles. Attention, le relevé ou autres documents bancaires ne sont pas acceptés.
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Etc
Et ensuite ?
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Le RAPO est totalement accepté : le FPS concerné est annulé. Il est inutile de le payer (si vous l'avez déjà payé)
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Le RAPO est partiellement accepté : vous recevez ensuite un nouvel « avis de paiement FPS » avec un montant modifié. Ce nouveau FPS doit être payé dans les 3 mois suivant la notification du FPS initial, sous peine de FPS majoré (+ 50 €) (si vous l'avez déjà payé)
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Le RAPO est rejeté : vous devez payer le FPS dans les 3 mois suivant sa notification, sous peine de FPS majoré (+ 50 €).
Nous vous encourageons à déposer vos recours via le service numérique
La gestion des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) transmis par voie postale subit actuellement un retard. Sous réserve de la transmission d'un dossier complet, la décision du recours vous parviendra à titre exceptionnel dans les deux mois suivant son dépôt.
Veuillez accepter nos excuses pour ce retard.
COMMENT DÉPOSER UN RAPO PAR COURRIER
Sur papier libre ou via le formulaire disponible en mairie d'arrondissement, à renvoyer impérativement en Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR) sous peine d’irrecevabilité, à :
SAGS
Service de traitement des RAPO
Code service 0551
CS11810
71010 MACON CEDEX
Chaque FPS doit faire l'objet d'un RAPO spécifique, envoyé distinctement des autres, en Lettre Recommandée avec Avis de Réception - LRAR (pas d'envois groupés). Ex : 3 FPS = 3 RAPO = 3 LRAR
Attention : les FPS majorés ne sont pas concernés par cette procédure.
Si vous vous faîtes représenter :
■ Si vous utilisez le formulaire disponible en mairie d'arrondissement pensez à compléter les cases concernées (page 3).
■ Si vous faites le recours sur papier libre, vous devez joindre un mandat requérant, c'est-à-dire un document cosigné par le propriétaire du véhicule et la personne autorisée (mandatée) pour déposer le RAPO à sa place.
En transmettant ce recours, je consens à ce que les renseignements fournis fassent l'objet d'un traitement automatisé au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Je suis informé(e) que je dispose de la possibilité d'exercer un droit d'accès et de rectification des informations me concernant auprès de son destinataire, en écrivant à l'adresse mail suivante : DVD-SSVP-RGPD©paris.fr
Le FPS majoré
En cas de non-paiement du FPS dans les 3 mois
Délai et autres moyens de paiement
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Par smartphone et tablette via l’application gratuite « amendes.gouv.fr »
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Par téléphone (serveur vocal interactif) au 0 811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal), par CB
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Par courrier avec un chèque libellé à l'ordre du « Trésor public », accompagné de la carte de paiement jointe à l’ « avertissement ».
Comment contester le FPS majoré ?
La Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP)
Pour saisir la CCSP
TSA 51544
87021 LIMOGES CEDEX 9
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L’ « avis de paiement FPS »
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Du RAPO déposé
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L'avis de réception (électronique ou postal) du RAPO
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La décision rendue à l'issue du RAPO (en cas de rejet implicite, le préciser)
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L’ « avertissement » reçu
Toutefois, la saisine de la CCSP n’interrompt pas les délais de paiement du FPS.
Ces délais sont de :
- 3 mois pour le FPS initial, avant majoration de 50 €
- 1 mois minimum pour le FPS majoré, avant recouvrement
Comme les délais des décisions CCSP sont supérieurs à 6 mois, il est conseillé de payer le FPS contesté afin d’éviter sa majoration / son recouvrement en cours de procédure.
Si le FPS est finalement annulé par la CCSP, il sera remboursé.
FAQ FPS
Il est conseillé de le payer en ligne.
Attention : pour bénéficier du tarif minoré, le paiement doit être réalisé dans les 9 jours suivant l’envoi de l’« avis de paiement FPS »
Passé le délai de paiement du FPS minoré (9 jours), vous pouvez vous reporter à la page « Modalités de paiement » de l’ « avis de paiement » reçu.
Si vous payez le FPS par chèque, veillez à prendre en compte le tarif normal indiqué sur l’ « avis de paiement FPS » reçu.
Vous pouvez déposer un RAPO en joignant la preuve du paiement du stationnement : ticket de l'horodateur ou justificatif des applications mobiles. Attention, le relevé ou autres documents bancaires ne sont pas acceptés.
Lors d’un prochain passage à Paris, vous pouvez utiliser l’un des parcs concédés (en sous-sol) : selon la localisation et la durée du stationnement, les tarifs peuvent y être plus avantageux qu’en surface.
Si vous étiez stationné dans les voies rotatives de ces 4 zones ou en dehors des 4 zones, vous deviez payer la redevance au tarif « visiteur » d’où le FPS reçu.
Si vous étiez dans une voie mixte d’une de vos 4 zones, il se peut que l’immatriculation renseignée sur les horodateurs ou via les applications mobiles soit différente de celle de votre véhicule.
Il est également possible que votre droit de stationnement à tarif préférentiel « résident » soit enregistré de manière incorrecte dans la base informatique. Vous pouvez solliciter les services municipaux concernés via le formulaire de contact en ligne situé en bas de cette page.
Dans tous les cas, pour contester le FPS reçu, vous pouvez déposer un RAPO.
Le droit de stationnement basse émission
Le stationnement pour les professionnels de santé - soins à domicile
Il est possible que votre droit de stationnement soit enregistré de manière incorrecte dans la base informatique. Vous pouvez solliciter les services municipaux concernés via le formulaire de contact en ligne situé en bas de cette page.
Dans tous les cas, pour contester le FPS reçu, vous pouvez déposer un RAPO.
Ce fichier est mis à jour par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous pouvez la contacter directement afin de vous assurer de l’enregistrement correct du nouveau propriétaire dans ce fichier.
À l’inverse d’une contravention, il est impossible de désigner l’utilisateur effectif du véhicule afin de lui transférer le FPS. Vous êtes donc redevable du FPS.
Si vous avez reçu un FPS pour un véhicule que vous avez cédé (donné, vendu ou remis à un prestataire pour destruction), vous pouvez le contester en déposant un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), en joignant le certificat de cession en votre possession et l'accusé d'enregistrement édité par l'ANTS.
Si le FPS n’est pas annulé par le RAPO et qu’il reste impayé dans les 3 mois suivant sa notification, vous recevez un FPS majoré (+ 50 €) envoyé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Ce FPS majoré est envoyé à votre adresse fiscale telle que renseignée dans le fichier des impôts.
Vous pouvez contester le FPS majoré en saisissant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) qui est le tribunal spécialisé en matière de stationnement au niveau national.
Attention : si le FPS majoré n’est ni annulé ni payé, le comptable public procède à un recouvrement pour récupérer les sommes.
Le délai de remboursement moyen est d'environ 4 mois à compter de la date de réception exhaustive des pièces nécessaires au remboursement demandées à l’usager dans le courrier d’acceptation du recours.
Le virement bancaire porte la mention « DRFIP » pour Direction Régionale des Finances Publiques, comptable public qui paye pour le compte de la Ville de Paris.
Le numéro de FPS ainsi que la clé de télépaiement vous serons communiqués et vous pourrez procéder au paiement en ligne.
Si besoin, elle est consultable sur le portail de suivi des FPS
Le paiement du FPS majoré est géré par la Direction Générale des Finances Publiques
Lexique
Le contrôle du stationnement payant de surface
La réforme du stationnement
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Dépénalisé : cela signifie que l’absence ou l’insuffisance de paiement du stationnement ne donne plus lieu à une contravention. Le propriétaire du véhicule (qu’il en soit l’utilisateur effectif au moment des faits ou non) est redevable de la redevance d’occupation du domaine public que constitue le paiement du stationnement. Il peut payer cette redevance de manière spontanée dès le début du stationnement ou après coup, sous forme forfaitaire, par le biais d’un Forfait Post-Stationnement (FPS). Le FPS est donc à différencier d’une sanction pénale destinée à punir un contrevenant et il est inapproprié de parler de verbalisation le concernant.
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Municipalisé : le montant de la redevance d’occupation du domaine public est librement défini par chaque collectivité concernée (commune ou intercommunalité) qui valorise ainsi son patrimoine et organise les flux de véhicules sur son territoire. Auparavant, le montant du PV était de 17 € sur l’ensemble du territoire national et était perçu par l’État. À Paris, le montant du FPS correspond à celui de la redevance "visiteur" due pour 6 heures consécutives.
Qui contrôle le paiement du stationnement ?
Les deux opérateurs retenus sont :
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Moovia pour les arrondissements : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 11, 12, 13, 14, 15, 20 et bois de Vincennes
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SAGS pour les arrondissements : 7, 8, 9, 10, 16, 17, 18, 19 et bois de Boulogne
Comment les contrôles sont-ils effectués ?
La gestion du stationnement payant fait l’objet d’un traitement de données personnelles. Pour toute demande d’information relative aux données personnelles, vous pouvez utiliser l’adresse suivante : [dvd-ssvp-rgpd puis paris.fr après le signe @]qiq-ffic-etcq@cnevf.se[dvd-ssvp-rgpd puis paris.fr après le signe @]
Les FPS sont-ils établis automatiquement par lecture de la plaque, par des véhicules « flasheurs » ?
Les sociétés de contrôle sont-elles rémunérées en fonction du nombre de FPS établis ?
Pourquoi supprimer la « notice d’information FPS » ?
Pourquoi les horodateurs délivrent-ils encore des tickets ?
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