Mariage et Pacs

>> Un acte de naissance pour chaque futur époux

Voir ci-dessous la rubrique "Actes de naissance" afin de savoir si vous aurez besoin de joindre à votre dossier de mariage un acte de naissance.

Pour les futurs époux étrangers, voir ci-dessous la rubrique « Documents à fournir pour les futurs époux étrangers ».

>> Une fiche de renseignements pour chaque futur époux. à compléter préalablement au dépôt de dossier.

Téléchargement : la fiche de renseignements des futurs époux

Il s'agit de renseignements permettant de préparer l’acte de mariage avec les informations sur les futurs époux et leurs parents à propos de :

• L’identité
Tous les prénoms de l'acte de naissance doivent être mentionnés

• Les dates et lieux de naissance

• La situation matrimoniale du couple
Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2ème fois.
Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :
- Marié selon la loi française
- Marié selon une loi étrangère
Attention, une personne en instance de divorce ou séparée de corps est considérée comme mariée.

Si vous êtes engagé par un Pacs, vous pouvez vous marier.
Le mariage est possible dans les situations suivantes :
- Avec votre partenaire pacsé
- Avec une autre personne
Le mariage dissout automatiquement le Pacs.

• Les nationalités
Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (voir ci-dessous la rubrique « Documents à fournir pour les futurs époux étrangers »).

• Les adresses
(voir ci-dessous la rubrique « Dans quelle commune pouvez-vous vous marier ? »)

• Les professions
L’intitulé de la profession à indiquer dans un acte de l’état civil français est obligatoirement en langue française. Merci de penser à adapter si besoin la formulation de vos professions.

• Les enfants communs du couple
(voir ci-dessous la rubrique « Document à fournir si vous avez un ou plusieurs enfants communs »)

Le nombre d’enfants communs du couple est également une information qui sera transmise à l’Insee après la célébration de votre mariage en vue de permettre l'établissement de statistiques (voir ci-dessous la rubrique « Le recueil des données d’état civil et l’Insee »)

• La signature éventuelle d’un contrat de mariage
(voir ci-dessous la rubrique « Document à fournir si vous avez prévu d’établir un contrat de mariage »)

• Le projet d’un mariage religieux
Conformément aux dispositions de l'article 433-21 du code pénal, si vous envisagez un mariage religieux après votre mariage civil, un « certificat de célébration civile du mariage » vous sera remis après la célébration de votre mariage à la mairie d’arrondissement.

>> Un justificatif de domicile récent pour chaque époux (vous devez fournir les originaux de ces pièces le jour du dépôt du dossier de mariage) parmi la liste des justificatifs indiqués dans la rubrique ci-dessous « La liste des justificatifs de domicile à présenter pour se marier à Paris ».

En cas d'hébergement dans l'arrondissement de mariage, des justificatifs de domicile supplémentaires de l’hébergeant sont demandés (voir ci-dessous la rubrique : « Document à fournir si vous êtes hébergé(e) dans l’arrondissement de mariage »)

>> Pièces d'identité (une pour chaque futur époux) Exemples : carte nationale d'identité, passeport, carte de résident, permis de conduire

>> La liste des témoins du mariage (à compléter dans la fiche « Informations sur le mariage ») avec les photocopies de leurs pièces d'identité

Téléchargement : la fiche - Informations sur le mariage

Simplifiez-vous la vie ! Si vous êtes né(e) à Paris ou si votre commune de naissance peut transmettre directement vos données d'état civil auprès de votre mairie de mariage, la présentation d'un acte de naissance dans le cadre de votre mariage n'est plus nécessaire.

Accéder au simulateur ci-dessous qui vous permet de savoir si vous aurez besoin de joindre à votre dossier de mariage un acte de naissance, pour chaque personne.

Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance : Accès au simulateur

Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance :

>> L'acte de naissance avec la filiation (copie intégrale ou extrait avec filiation) doit dater de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier de mariage.

Si votre état civil (exemples : changement de prénom, de nom, de filiation dans votre acte de naissance) ou celui de votre futur époux a été modifié entre la date du dépôt du dossier de mariage et le jour de la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte de naissance mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Pour les futurs époux étrangers, voir ci-dessous la rubrique "Documents à fournir pour les futurs époux étrangers".

Un justificatif de domicile récent, pour chaque époux, présent parmi la liste des justificatifs suivants :
• Facture d'électricité ou de gaz de moins de 3 mois (ou échéancier en cours)
• Quittance mensuelle de loyer d'un organisme ou d'une agence immobilière (mais pas d'un particulier)
• Facture de téléphone fixe et internet/Box de moins de 3 mois
• Attestation de l'assurance d'habitation de moins de 3 mois
• Dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu

Si vous n’êtes pas en possession de l’une des pièces énoncées ci-dessus, le service d’état civil étudiera plus précisément votre situation.

Attention, le mariage est célébré dans la commune (à Paris dans l'arrondissement) où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans (voir ci-dessous la rubrique « Dans quelle commune pouvez-vous vous marier ? »).

Si vous souhaitez vous marier dans l’arrondissement de domicile de vos parents (ascendants directs, mère ou père uniquement) :
• Un justificatif de domicile récent de vos parents parmi la liste des justificatifs indiqués dans la rubrique ci-dessus « La liste des justificatifs de domicile à présenter pour se marier à Paris ».
• Un justificatif de domicile récent pour chaque époux (du domicile des époux) afin de permettre la publication des bans à la mairie du domicile des époux (pour la publication des bans, voir la rubrique ci-dessous « La publication des bans »).

Si vous êtes hébergé(e) dans l’arrondissement de mariage :
- Une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
- Deux justificatifs de domicile au nom de l’hébergeant parmi la liste des justificatifs indiqués dans la rubrique ci-dessus « La liste des justificatifs de domicile à présenter pour se marier à Paris »
- Une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant
- Un justificatif de domicile établi à votre nom (facture de téléphone portable, attestation de la Caisse d'allocation familiale, attestation de la sécurité sociale…)

- Une attestation sur l'honneur de l'hébergeant (votre parent)
- Un seul justificatif de domicile au nom de l’hébergeant (votre parent)
- Un justificatif de domicile à votre nom (facture de téléphone portable, attestation de la Caisse d'allocation familiale, attestation de la sécurité sociale,…)

- Un certificat délivré par le notaire si vous avez prévu d'établir un contrat de mariage

Si vous signez un contrat de mariage, vous pouvez choisir votre régime patrimonial.

Si vous ne signez pas de contrat, vous êtes d'office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Le contrat de mariage fixe le régime matrimonial qui permet de déterminer les biens propres à chaque époux et les biens communs aux deux. Le régime matrimonial légal (sans acte établi devant notaire) est celui de la communauté aux acquêts.

Pour en savoir plus sur le contrat de mariage et le régime matrimonial
Contrat de mariage (service-public.fr)
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts (service-public.fr)
Comment changer de régime matrimonial (service-public.fr)
Le changement de régime matrimonial (Conseil supérieur du notariat)

Si vous souhaitez choisir votre régime matrimonial, vous devez signer votre contrat de mariage devant un notaire.

Le notaire doit établir le contrat avant la célébration de votre mariage.

Mieux vaut vous y prendre plusieurs semaines à l'avance.

Le certificat de contrat de mariage n'est pas obligatoire pour déposer votre dossier de mariage, mais devra être remis à la mairie d'arrondissement, au plus tard, les jours précédant la cérémonie de votre mariage.

Si vous êtes veuf ou veuve :
Une copie de l’acte de décès du précédent conjoint, ou son acte de naissance portant mention du décès

Si vous êtes divorcé(e) :
La preuve de la dissolution du mariage s’effectue normalement par la production de la copie de l’acte de naissance portant mention du divorce.
Vous pouvez également produire soit un extrait de l’acte de mariage portant mention du divorce, soit une copie de la transcription du jugement sur les registres d’état civil si le mariage a eu lieu à l’étranger, soit un extrait de la décision judiciaire accompagné des documents attestant que cette décision a acquis un caractère définitif.

Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle :
Vous devez informer la personne chargée de la mesure de protection de votre projet de mariage et vous devez fournir au service d’état civil un justificatif prouvant que vous avez informé cette personne de ce projet.

Si vous avez un ou plusieurs enfants communs :
Votre livret de famille devra être remis pour sa mise à jour (à défaut de livret de famille, produire les actes de naissance des enfants)

Acte de naissance
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait d'acte de naissance plurilingue) délivré par les autorités étrangères du lieu de naissance
Les actes de naissance doivent être datés de moins de 6 mois au moment du dépôt du dossier

Attention, si votre état civil (exemples : changement de prénom, de nom, de filiation dans votre acte de naissance) ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte de naissance mis à jour ou un document établi par l'autorité étrangère attestant de la modification de votre état civil (accompagné de sa traduction) à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Traduction de l’acte de naissance
Pour pouvoir être utilisés en France, les actes de naissance établis par une autorité étrangère en langue étrangère doivent être traduits.

Si votre acte de naissance est établi en langue étrangère, votre acte de naissance doit être traduit soit :
• par un traducteur figurant sur les listes d'experts judiciaires établies par les cours d'appel
Consultez l’Annuaire des experts judiciaires et traducteurs assermentés (Cour d'appel de Paris)
• Par le consul de France dans le pays étranger où le document a été délivré.
• Par les consuls étrangers en France, conformément aux usages diplomatiques.

Légalisation ou apostille de l’acte de naissance
Pour pouvoir être utilisés en France, les actes de naissance établis par une autorité étrangère doivent parfois être légalisés ou apostillés. Le régime (dispense de légalisation / légalisation / apostille) est déterminé par convention internationale. Le service de l’état civil vous précisera quelle est la procédure à suivre.

Qu'est-ce que la légalisation d'un acte de naissance ? (diplomatie.gouv.fr)

Tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation (diplomatie.gouv.fr)

Certificat de coutume et certificat de capacité matrimoniale
- Certificat de coutume délivré par une autorité étrangère (il s'agit de l'attestation relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère).

- Certificat de capacité matrimoniale (appelé également "certificat de capacité à mariage") ou certificat de célibat délivré par une autorité étrangère (le certificat de capacité matrimoniale est un document administratif qui certifie que le futur époux de nationalité étrangère peut se marier en France et atteste de l'absence d'empêchement).

Interprète
- Information sur l’interprète (à compléter dans la fiche "informations sur le mariage") qui sera présent lors de la cérémonie de mariage (avec photocopie de sa pièce d'identité)

Téléchargement : la fiche - Informations sur le mariage

Si vous êtes apatride ou réfugié(e)
Pour obtenir votre acte de naissance, vous devez vous adresser à l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), 201 rue Carnot - 94136 Fontenay-sous- Bois Cedex

Téléchargement : Formulaire de demande de votre acte de naissance

Décret n°2002-7556 du 23 décembre 2002 modifié par le Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 (art. 5)

Nom des époux et de leurs enfants
Le mariage est sans effet sur le nom des époux, qui continuent chacun d'avoir pour seul nom officiel celui qui résulte de leur acte de naissance. Toutefois, chacun des époux peut utiliser dans la vie courante, s'il le désire et à titre d'usage, le nom de son conjoint ou adjoindre son nom au sien, dans l'ordre qu'il souhaite.
Les époux choisissent le nom de famille qui est dévolu à leur premier enfant commun lors de la déclaration de naissance, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés suivant l'ordre qu'ils ont choisi et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux. Ils remettent le document mentionnant la déclaration de choix de nom à l'officier d'état civil.
En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant commun prend le nom de son père. En cas de désaccord sur le nom de l'enfant, l'un des parents peut le signaler à l'officier de l'état civil en produisant un écrit faisant état de son désaccord au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou, le cas échéant, au jour de l'établissement simultané de la filiation. L'officier de l'état civil vise le document et le restitue au parent. Dans ce cas, l'enfant prendra le nom de ses deux parents accolés selon l'ordre alphabétique. Le nom dévolu au premier enfant commun est valable pour les autres enfants communs du couple.
La faculté de choix de nom ne peut être exercée qu'une seule fois.

Droits et devoirs respectifs des époux
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance et s'obligent à une communauté de vie.
Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.
Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Toutefois, un aménagement de cette contribution peut être prévu par contrat de mariage.
Chacun des époux peut passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Les dettes ainsi contractées engagent les deux époux, sauf lorsqu'elles sont manifestement excessives.
Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.
Chacun des époux peut se faire ouvrir tout compte de dépôt (notamment comptes-chèques postaux, compte bancaire, livret d'épargne) et tout compte de titres en son nom personnel. À l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.
Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté ou s'il met en péril les intérêts de la famille, l'autre époux peut faire prendre en justice toutes mesures nécessaires ou même se faire transférer l'administration des biens normalement gérés par son conjoint.

Obligations alimentaires dues aux époux et par eux
Les époux ont l'obligation de nourrir et entretenir leurs enfants. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque les enfants sont majeurs. Réciproquement, les enfants doivent des aliments à leurs parents qui sont dans le besoin.
Dans les mêmes conditions, les gendres et belles-filles doivent des aliments à leurs beaux-parents. Cette obligation cesse lorsque celui des époux qui créait des liens d'alliance et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés. Réciproquement, les beaux-parents sont tenus de cette obligation envers leurs gendres et belles-filles.

Filiation
Le mari est présumé être le père de l'enfant né avant le l80e jour du mariage, de ceux conçus pendant l'union et de ceux nés moins de 300 jours après la dissolution du mariage.

Adoption
Les époux peuvent adopter un enfant lorsque le mariage dure depuis plus de deux ans ou lorsque les deux époux ont plus de vingt-huit ans.
L'adoption peut être aussi demandée par un époux âgé de plus de vingt­ huit ans avec le consentement de son conjoint.
Un époux peut également adopter l'enfant de son conjoint sous certaines conditions. L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie si les conditions posées par la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Cette adoption peut être plénière, auquel cas le lien de filiation créé par l'adoption se substitue au lien de filiation d'origine, ou simple, les deux liens de filiation coexistant alors.
L'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant. En cas d'adoption de l'enfant du conjoint ou d'adoption d'un enfant par deux époux, l'adoptant et son conjoint ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois. En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.
En cas d'adoption simple, le nom de l'adoptant est adjoint au nom de l'adopté. Toutefois, si l'adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction. Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté.
En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté au nom de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et
l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique, au premier nom de l'adopté.
Le tribunal peut toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant ou, en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, que l'adopté conservera son nom d'origine. En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement est nécessaire.

Autorité parentale
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient en commun aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
A l'égard des tiers, chacun des parents peut accomplir seul les actes usuels qui concernent l'enfant.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands­ parents et autres ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Logement des époux
Les époux sont cotitulaires du bail qui sert exclusivement à leur habitation, même s'il a été conclu par l'un seulement d'entre eux avant le mariage.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille (notamment par vente ou résiliation du bail), ni des meubles meublants dont il est garni.

Régime fiscal
Les époux sont soumis à une impos1t1on commune pour les revenus perçus par chacun d'eux pour l'année entière au cours de laquelle ils se sont mariés et pour les années suivantes. Toutefois, au titre de l'année du mariage et sur option irrévocable, les époux peuvent souscrire deux déclarations distinctes comportant les revenus dont chacun a disposé personnellement pour l'année entière.
Chacun des époux est tenu solidairement avec son conjoint du paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation.

Régime matrimonial
Les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire.
A défaut de contrat, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté.

Régime légal de la communauté
Les biens acquis par les époux et les revenus sont communs.
Les biens dont chacun des époux était propriétaire avant le mariage et ceux que chacun reçoit par donation ou succession au cours du mariage leur demeurent propres.
Les actes d'administration sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux, à l'exception du bail consenti sur un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté qui nécessite l'accord des deux époux.
Les actes de disposition sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux, à l'exception de la donation d'un bien commun, de la vente ou de la constitution d'une garantie sur un immeuble, fonds de commerce, exploitation ou parts de société dépendant de la communauté qui requièrent l'accord des deux.
Chaque époux administre et dispose librement de ses biens propres.
La communauté est tenue du paiement des dettes contractées par un époux au cours du mariage.

Régimes conventionnels de communauté
Le régime légal de la communauté peut être aménagé par contrat de mariage. Notamment, les époux peuvent prévoir une communauté universelle qui regroupe l'ensemble de leurs biens présents et à venir ou encore prévoir qu'en cas de décès de l'un d'eux il sera attribué au survivant une part inférieure ou supérieure à la moitié de la communauté ou même la totalité des biens communs.

Régime de la séparation de biens
Les biens acquis par chaque époux et les revenus qu'ils perçoivent pendant le mariage leur demeurent personnels. Cependant, les époux peuvent effectuer des achats en indivision.
Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont présumés leur appartenir par moitié.
Les dettes contractées par un époux n'engagent pas son conJ01nt, à l'exception de celles qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

Régime de la participation aux acquêts
Pendant le mariage, le régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Au moment de la dissolution du mariage, la valeur des biens qui ont été acquis pendant l'union est partagée par moitié entre les époux, à l'exclusion de la valeur de ceux qui ont été reçus par donation ou succession.
Les dettes contractées par un époux n'engagent pas son conjoint, à l'exception de celles qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

Changement de régime matrimonial
Quel que soit le régime matrimonial choisi au moment du mariage, les époux peuvent, dans l'intérêt de la famille, décider de le modifier ou d'en changer par acte notarié. Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles s'il estime que le changement de régime matrimonial compromet manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou porte un préjudice à ceux-ci.

Cas où l'un des conjoints est de nationalité étrangère ou a son domicile à l'étranger
Lorsque l'un des conjoints est de nationalité étrangère ou a son domicile à l'étranger, les époux peuvent choisir au moment du mariage, ou au cours de l'union, la loi applicable à leur régime matrimonial.
Cette loi est celle de l’État dont l'un des époux a la nationalité ou celle de L’État sur le territoire duquel l'un des époux a ou aura sa résidence habituelle après le mariage. A défaut de cette désignation, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de L’État sur le territoire duquel les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage, sous réserve de certaines exceptions.

Droits du conjoint survivant
Le conjoint hérite en pleine propriété d'une partie de la succession quels que soient les membres de la famille laissés par le défunt, sous réserve des actes de disposition à titre gratuit (donation ou testament) consentis par l'époux prédécédé à d'autres personnes.
En présence d'enfants ou de descendants, le conjoint hérite d'un quart en propriété. Lorsque les enfants sont issus des deux époux, le conjoint peut choisir de recevoir l'usufruit de la totalité des biens existants, plutôt qu'un quart en propriété. Dans ce dernier cas, une conversion en rente viagère de l'usufruit peut être demandée par l'un des héritiers nus-propriétaires ou par le conjoint lui-même.
En présence des parents du défunt, le conjoint reçoit la moitié en propriété. En cas de prédécès de l'un des parents, le conjoint hérite des trois quarts.
A défaut d'enfants, de descendants et des parents, le conjoint survivant hérite de l'entière succession.
Au décès de l'un des époux, le conJ01nt survivant peut rester dans le logement qu'il occupe pendant un an. Lorsque le logement appartient aux époux ou dépend de la succession, il s'agit d'une jouissance gratuite. Lorsque le logement est loué, la succession doit rembourser les loyers au conjoint survivant.
Au cours de ce délai d'un an, le conjoint peut demander à bénéficier de droits viagers d'habitation sur le logement et d'usage sur le mobilier. La valeur de ces droits viagers s'impute sur la valeur de la part successorale éventuellement recueillie par le conjoint survivant.
Lorsque le logement est loué, le conjoint devient le bénéficiaire exclusif du droit au bail dont les époux étaient cotitulaires.
En cas de partage, le conjoint survivant bénéficie d'une attribution préférentielle de droit du local d'habitation où il avait sa résidence à l'époque du décès et du mobilier le garnissant.
Les droits du conjoint survivant peuvent être aménagés par contrat de mariage, donation ou testament. Toutefois, en toute hypothèse, lorsque le défunt ne laisse que des parents éloignés, un quart de la succession est réservé au conjoint survivant.

Une collaboration entre les communes et l'Insee permet l'identification des citoyens et l'établissement de statistiques démographiques.

En vue de permettre l'établissement des statistiques du mouvement de la population, la tenue et la mise à jour du Répertoire national d'identification des personnes physiques (R.N.I.P.P.) les officiers de l'état civil remplissent des bulletins statistiques de l'état civil contenant, outre les énonciations de l'acte, certains renseignements complémentaires portant notamment sur la situation familiale et l'activité professionnelle des intéressés.

En savoir plus : Recueil des données d'état civil (INSEE)

Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans.

Pour célébrer un mariage, l’officier de l’état civil doit s’assurer que :

- Vous avez 18 ans au moment de la célébration du mariage. Une dispense dans certains cas peut être accordée par le Procureur de la République pour les jeunes de moins de 18 ans

- Vous pouvez vous marier sans autorisation (le consentement du père, de la mère ou du conseil de famille est nécessaire pour les mineurs qui ont eu l’accord du Procureur de la République, les majeurs protégés doivent justifier de l’information de leur tuteur ou curateur)

- Vous êtes célibataires, veufs ou divorcés

- Vous n’avez pas de lien de parenté ou d’alliance entre vous.

Le mariage est célébré dans la commune (à Paris dans l'arrondissement) où l'un des deux futurs époux a :

1) son domicile
ou
2) sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans.

Les futurs époux ont également la possibilité de se marier dans la commune de domicile de leurs parents (père ou mère).

Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée de ce domicile ou d'habitation effective dans ce lieu n'est exigée.

Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux n'a qu'une simple résidence, il est nécessaire que cette résidence se manifeste par une habitation continue, c'est-à-dire non interrompue ni intermittente, pendant le mois qui précède la date à laquelle la publication a été affichée.

Le mariage doit être célébré à la mairie.

Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, si l’état de santé, dûment justifié, d’un des futurs époux, rend impossible la célébration du mariage dans la mairie d’arrondissement, le Procureur de la République pourra autoriser l'officier d'état civil à se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage.

Les témoins d'un mariage sont choisis ensemble par les futurs époux.

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence de deux témoins minimum (4 témoins maximum).

Les 2, 3 ou 4 témoins choisis par les époux doivent tous être âgés d'au moins 18 ans.
Aucune autre condition n'est requise.

Il peut s'agir de membres de la famille ou non. Un membre de la famille peut par exemple être témoin (par exemple le père, la mère, le frère, la sœur). Les époux peuvent être témoins ensemble.

Pour le choix des témoins, il n'est pas fait de distinction entre les sexes.

Les futurs époux doivent déclarer leurs témoins lors du dépôt du dossier de mariage en mairie d’arrondissement.

Les témoins sont témoins du mariage, pas des époux : il n'y a donc pas de distinction à faire entre le témoin d'un époux et le témoin de l'autre époux.

Le choix des témoins peut être modifié jusqu'à la célébration officielle du mariage.

Si vous ne maîtrisez pas parfaitement la langue française, l'officier de l'état civil qui célèbre votre mariage peut, dans un souci de parfaite compréhension, vous demander d’être assisté(e) par un(e) interprète.

La date de célébration de votre mariage doit être fixée après consultation du service de l’état civil de la mairie d’arrondissement.

Un délai minimum de 4 semaines est à prévoir entre la date du dépôt de votre dossier de mariage en mairie et la date de célébration de votre mariage.

Choix de la date de célébration de votre mariage :

La constitution du dossier de mariage peut être longue (récupération des actes de naissance, signature d'un contrat de mariage…). De plus, pendant certaines périodes de l'année (en particulier les mois de mai à juillet), les demandes de célébration de mariage sont nombreuses et il est parfois difficile d'obtenir l'heure de célébration souhaitée.
Il est donc important d'anticiper le plus possible ses démarches !

Le délai minimum de 4 semaines énoncé ci-dessus comprend la période de la publication des bans.

Mais ce délai peut être augmenté si :

1) Le dossier est incomplet (aucune date de mariage ne pourra être retenue si le dossier est incomplet)
2) Les futurs époux habitent en dehors de l’arrondissement où sera célébré le mariage,
3) Une audition préalable au mariage est nécessaire.

Le mariage doit être célébré dans un délai d'un an après la fin de la publication des bans.

II appartient au seul Maire d'arrondissement en sa qualité d'officier d'état civil de décider des horaires de célébration de mariages dans la mairie d’arrondissement, sous réserve de la disponibilité du personnel des services de l'état civil, des adjoints au Maire d’arrondissement habilités à célébrer les mariages et des contraintes de locaux.

Dans la plupart des mairies d’arrondissement, il n'y a pas de mariages le samedi après-midi car elles sont fermées au public. Toutefois, quelques maires d'arrondissement ont souhaité offrir à leurs administrés la possibilité de se marier le samedi après-midi.

Les futurs mariés qui veulent bénéficier d'horaires particuliers doivent s'adresser au service d'état civil de leurs mairies d'arrondissement.

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.

Une affiche indiquant vos noms, prénoms, adresses, professions, est apposée dans les locaux de la mairie où le mariage sera célébré, ainsi qu’à la mairie du domicile ou de résidence de l’un d’entre vous.

L’officier d’état civil peut demander à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux après le dépôt de votre dossier de mariage.

Si l’un d’entre vous réside à l’étranger, il pourra être entendu par l’officier d’état civil consulaire à la demande de l’officier d’état civil de la mairie de célébration du mariage.

Les pièces déposées (exemples : actes de naissance, fiches de renseignements, …) pour le mariage ne sont pas rendues.

Elles sont annexées au registre contenant l'acte de mariage et envoyées au greffe du tribunal judiciaire.

Les partenaires doivent compléter un formulaire de « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité ».
Dans ce formulaire, les partenaires attestent sur l’honneur :
• Leur résidence commune ;
• Ne pas avoir de liens familiaux directs.
Le formulaire doit être complété et signé par les 2 partenaires.
Liens : Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité

Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un notaire, dans ce cas le notaire enregistre le Pacs.
La convention doit être rédigée en langue française.
Lors de l’enregistrement du Pacs, la convention est présentée en un seul exemplaire signée par les 2 partenaires.
Pour la rédaction de la convention, les partenaires peuvent utiliser le formulaire de convention-type.
La convention peut également être établie sur papier libre. Dans ce cas, la convention doit au minimum obligatoirement faire référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil ».
A la fin de l’enregistrement du Pacs, l’officier d’état civil restitue aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie.

Vous avez besoin d’un conseil juridique avant d’établir votre convention de Pacs. Vers qui s’adresser ?
Pour toute question relative à la rédaction de la convention de Pacs ou aux conséquences du Pacs, vous pouvez :
• Consulter les pages du site internet de la Chambre des Notaires de Paris
• Consulter la brochure de la Chambre des Notaires de Paris « Pacs ou mariage, quelle union choisir ? »

La pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire)

Simplifiez-vous la vie ! Si vous êtes né(e) à Paris ou si votre commune de naissance peut transmettre directement vos données d'état civil à la mairie où sera enregistré votre Pacs, la présentation d'un acte de naissance dans le cadre de votre Pacs n'est plus nécessaire.

Accéder au simulateur ci-dessous qui vous permet de savoir si vous aurez besoin de joindre, à votre dossier de Pacs, un acte de naissance, pour chaque personne.

Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance : Accès au simulateur

Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance :

>> Actes de naissance établi par une autorité française (commune ou Service central d'état civil (SCEC) de Nantes)

L’acte de naissance avec la filiation (copie intégrale ou extrait avec filiation) doit dater de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier de mariage

Si votre état civil, ou celui de votre futur partenaire, a été modifié entre le dépôt du dossier de Pacs et le jour de l’enregistrement de votre Pacs, vous devez remettre une copie de l’acte de naissance mis à jour à l’officier de l’état civil chargé d’enregistrer votre Pacs (exemples de modifications : changement de prénom, de nom, de filiation dans votre acte de naissance)

>> Actes de naissance établi à l’étranger

Voir ci-dessous la rubrique « Si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger ».

>> L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait d'acte de naissance plurilingue) délivré par les autorités étrangères du lieu de naissance doit être daté de moins de 6 mois au moment du dépôt du dossier

Si votre état civil ou celui de votre futur partenaire a été modifié entre la date de dépôt du dossier de Pacs et le jour de l’enregistrement de votre Pacs, vous devez remettre une copie de l'acte de naissance mis à jour ou un document établi par l'autorité étrangère attestant de la modification de votre état civil (accompagné de sa traduction) à l'officier de l'état civil chargé de célébrer votre Pacs (exemples de modifications : changement de prénom, de nom, de filiation dans votre acte de naissance).

Traduction de l’acte de naissance
Pour pouvoir être utilisés en France, les actes de naissance établis par une autorité étrangère en langue étrangère doivent être traduits.

Si votre acte de naissance est établi en langue étrangère, votre acte de naissance doit être traduit soit :
• par un traducteur figurant sur les listes d'experts judiciaires établies par les cours d'appel
Consultez l’Annuaire des experts judiciaires et traducteurs assermentés (Cour d'appel de Paris)
• Par le consul de France dans le pays étranger où le document a été délivré.
• Par les consuls étrangers en France, conformément aux usages diplomatiques.

Légalisation ou apostille de l’acte de naissance
Pour pouvoir être utilisés en France, les actes de naissance établis par une autorité étrangère doivent parfois être légalisés ou apostillés. Le régime (dispense de légalisation / légalisation / apostille) est déterminé par convention internationale. Le service de l’état civil vous précisera quelle est la procédure à suivre.

Qu'est-ce que la légalisation d'un acte de naissance ? (diplomatie.gouv.fr)

Tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation (diplomatie.gouv.fr)

Si vous êtes apatride ou réfugié(e)
Pour obtenir votre acte de naissance, vous devez vous adresser à l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), 201 rue Carnot - 94136 Fontenay-sous- Bois Cedex

Téléchargement : Formulaire de demande de votre acte de naissance

>> Un certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères. Ce certificat précise également la présence ou l’absence d’une inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Téléservice pour demander votre certificat de non-Pacs et votre certificat de non-inscription au répertoire civil

Vous pouvez également l'obtenir par courrier : Demander votre certificat de non-Pacs (Cerfa)

>> Un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.

Si son divorce n’est pas mentionné sur son acte de naissance, le partenaire divorcé doit présenter l’acte de mariage avec la mention du divorce ou à défaut, la copie de son livret de famille avec mention du divorce.

Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'un tribunal d'instance parisien, doivent s'adresser à la mairie du même arrondissement (ainsi pour les Pacs enregistrés au tribunal d'instance du 18ème arrondissement, il faudra s'adresser à la mairie du 18ème arrondissement).

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'une mairie d’arrondissement, doivent s'adresser au même service d'état civil.

Toutefois, pour les Pacs enregistrés de novembre 2017 à juillet 2020 dans les mairies du 1er , 2ème , 3ème et 4ème arrondissement de Paris, la modification de son Pacs doit être demandé à la mairie de Paris Centre . En effet, les 1er , 2e , 3e , 4e arrondissements parisiens ont été regroupés depuis juillet 2020 en un secteur unique appelé Paris Centre et toutes les démarches se font désormais en mairie de Paris Centre (dans l’ancienne mairie du 3e arrondissement, 2, rue Eugène-Spuller).

Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.

Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avec avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs par le biais du formulaire cerfa n°15789*03. Ce formulaire est à envoyer à la mairie d’arrondissement qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Les partenaires peuvent également se rendre sur place auprès de la mairie d’arrondissement qui a enregistré leur Pacs.
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La mairie d’arrondissement adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.
déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie d’arrondissement qui a enregistré le Pacs.
La mairie d’arrondissement enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

Si vous avez conclu un Pacs auprès d'un tribunal d'instance parisien avant le 1er novembre 2017, vous devez contacter la mairie du même arrondissement (ainsi pour les Pacs enregistrés au tribunal d'instance du 18ème arrondissement, il faut s'adresser à la mairie du 18ème arrondissement).

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'une mairie d’arrondissement, doivent s'adresser au même service d'état civil.

Toutefois, pour les Pacs enregistrés de novembre 2017 à juillet 2020 dans les mairies du 1er , 2ème 3ème et 4ème arrondissement de Paris, la dissolution de son Pacs doit être demandé à la mairie de Paris Centre . En effet, les 1er , 2e , 3e , 4e arrondissements parisiens ont été regroupés depuis juillet 2020 en un secteur unique appelé Paris Centre et toutes les démarches se font désormais en mairie de Paris Centre (dans l’ancienne mairie du 3e arrondissement, 2, rue Eugène-Spuller).