FAQ Urbanisme

Quels sont les droits des locataires ou des copropriétaires ?

Pour connaître les droits des copropriétaires ou des locataires, les problèmes liés au logement, les aspects juridiques ou financiers de la construction, les relations de voisinage, contacter l'ADIL75 (Agence départementale d'information sur le logement de Paris), 46bis, boulevard Edgar Quinet, 75014 Paris, Téléphone : 01 42 79 50 50

Comment demander une attestation d'absence de recours gracieux sur une autorisation ?

La demande peut être faite via le formulaire de contact en ligne (Rubrique Urbanisme/Autorisation d’urbanisme/J’ai besoin d’une attestation de non recours, non retrait).

À noter pour les attestations de non opposition à de la conformité seul le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme ou ses ayants droits peut en faire la demande.

Comment obtenir un certificat de numérotage d'un immeuble ?

Ce document certifie que la parcelle sise à Paris…ème arrondissement, cadastrée section N^°…, est numérotée conformément aux indications de la collection minute du plan de Paris visée à l’arrêté préfectoral du 14 mai 1956 relatif à la désignation des voies de Paris et au numérotage des immeubles, soit : rue……… Numéro…….

Ce certificat doit être demandé à la Direction de l'Urbanisme, Service de l’Action Foncière, Département de la topographie et de la documentation foncière, 121 avenue de France, CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13 ou par courriel qh-qgqs-ahzrebgntr@cnevf.se[du-dtdf-numerotage puis paris.fr après le signe @].

Nota : les références cadastrales du terrain peuvent être obtenues en demandant une notice de Renseignements d’urbanisme.

Comment obtenir un arrêté de péril ? Comment consulter ou se procurer la liste des arrêtés de péril en vigueur ?

La Ville de Paris est compétente en matière de péril et de salubrité des bâtiments à usage principal d’habitation et bâtiments à usage partiel ou total d’hébergement.
Pour tout renseignement vous pouvez consulter la page : Lutte contre l'habitat indigne.

Pour les autres immeubles présentant des risques pour les occupants et/ou les personnes circulant sur la voie publique vous pouvez contacter la Préfecture de Police, depuis le site Internet de la Préfecture de Police : Préfecture de Police.
Accès direct : Péril bâtimentaire à Paris

A noter, il n’existe pas de certificat de "non péril".

Quand y a-t-il une interdiction d'habiter ?

Un appartement peut être frappé d’une interdiction d’habiter pour des raisons d’insalubrité.

Pour tout renseignement, écrire : Direction du logement et de l’habitat de la Ville de Paris, Service technique de l’habitat, 103 avenue de France, 75013 Paris.
Retrouvez toutes les infos sur la page paris.fr : Lutte contre l'habitat indigne.

A noter, il n’existe pas de certificat de “salubrité”.

Comment déposer une demande d'agrément pour des locaux d'activité ?

Les agréments sont délivrés par le préfet de Région.
Pour connaître la marche à suivre : consultez le dossier sur le site internet de la Préfecture de Paris

Comment obtenir un extrait de matrice cadastrale (Recherche d'un propriétaire) ?

Le relevé de propriété (anciennement "matrice cadastrale") énumère les parcelles appartenant à chaque propriétaire de la commune et est à la base du calcul de l’impôt foncier.

On peut l’obtenir auprès du service des impôts fonciers en fonction de l’arrondissement où est situé le bien : impots.gouv.fr.


- Paris Centre (1, 2 3, 4), 5, 6, 7, 9, 10, 13, 14, 15,16^ème - Centre des impôts fonciers de Paris 2 - pqvs.cnevf2@qtsvc.svanaprf.tbhi.se[cdif.paris2 puis dgfip.finances.gouv.fr après le signe @] -
01 53 27 45 69
- 8, 11, 12, 17, 18, 19, 20^ème - Centre des impôts fonciers de Paris 1 : pqvs.cnevf1@qtsvc.svanaprf.tbhi.se[cdif.paris1 puis dgfip.finances.gouv.fr après le signe @] - 01 53 27 45 77

Pour obtenir un extrait d’acte de vente, il faut s’adresser au service de publicité foncière (service de l'Etat, anciennement Conservation des hypothèques) : 6 rue Paganini 75020 Paris - Tél. : 01 44 64 50 00

Par ailleurs, on peut obtenir des plans de cadastre sur le site du cadastre.

Quelle réglementation s'applique pour l'affichage des panneaux "A vendre" sur les façades ?

Les opérations immobilières portant sur un ou plusieurs lots d’un immeuble ne peuvent être signalées que par un panneau par lot concerné. Pour des lots situés en rez-de-chaussée, les panneaux peuvent être apposés soit sur les vitrines de devanture*, soit sur les palissades de chantier*. Pour des lots situés en étage, les panneaux doivent être apposés dans les limites d’une baie*, sur un balcon ou sur un garde-corps. Ils ne peuvent dépasser les limites du balcon ou du garde-corps ni une hauteur de 50 centimètres. Les panneaux doivent être à fond uni de couleur neutre. Les panneaux indiquant les transactions réalisées sont interdits.

Quand y a-t-il changement de destination et de sous-destination ?

Les destinations possibles d’un local sont définies par le Code de l'urbanisme et reprises par le PLU :

- Exploitation agricole et forestière
- Habitation
- Commerces et activités de service
- Equipement d'intérêt collectif et services publics
- Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Les 5 destinations se décomposent en 21 sous-destinations.

Les définitions de ces différentes destinations sont données dans les dispositions générales du PLU et sont consultables sur le site Règles d'urbanisme, onglet "documentation", puis PLU bioclimatique, règlement, tome 1.

Comment apprécier la destination d'un local ?

La destination d’un local est appréciée sur celle constatée lors du recensement du 1^er janvier 1970 en considérant les éventuels changements de destination réalisés depuis cette date.

Il est désormais possible d'obtenir une copie des fiches de révision foncière de 1970 auprès de la Chambre des Notaires de Paris ou auprès du centre des impôts foncier territorialement compétent.

Il y a "changement de destination" lorsqu'on passe d'une destination à une autre.

Quelques exemples

Vous êtes dans le cadre d'un changement de destination, si vous transformez :

- Une boulangerie (destination commerce et activité de service) en habitation
- Un magasin de vêtements (destination commerce et activité de service) en habitation
- Des entrepôts en résidence hôtelière

Vous n'êtes pas dans le cadre d'un changement de destination, si vous transformez :

- Un commerce de fleurs en boucherie (destination commerce et activité de service dans les deux cas)

À savoir : Il n'y a pas de changement de destination temporaire.

Quelle est la procédure pour changer la destination d'un local ?

Si vous souhaitez procéder à un "changement de destination", vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme, c'est à dire, selon le cas, une déclaration préalable ou un permis de construire.

- Une déclaration préalable de construction est nécessaire s’il n’y a pas de modification de façade ou de structures porteuses, s’il n’y a pas plus de 5 m² de surface de plancher créée, si le bâtiment n’est pas inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH).

- Un permis de construire est nécessaire dans les autres cas.

Quelle est la procédure pour changer la sous-destination d'un local ?

Si vous souhaitez procéder à un "changement de sous-destination" au sein de la même destination, aucune formalité n'est nécessaire (sauf cas particulier pour les meublés touristiques détaillé ci-après). Si ce changement de "sous-destination" est accompagné de travaux modifiant la façade ou les structures porteuses de l'immeuble, un permis de construire est nécessaire.

Le cas particulier des transformations de locaux à usage de commerce en meublés de tourisme

Les locaux à usage commercial s’entendent des locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce, l'hébergement hôtelier ou l'artisanat au sens de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015.

À Paris, la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme est soumise à autorisation préalable délivrée par le Maire de Paris en application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et du règlement municipal approuvé par le Conseil de Paris dans sa séance des 8 au 11 avril 2025.

Lorsque la location en tant que meublé de tourisme comporte un changement de destination, l’autorisation est demandée, instruite, délivrée et exécutée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme pour l'autorisation dont elle tient lieu, sous réserve que la demande soit cumulativement :

- Déposée en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et comporte une mention indiquant qu'elle est également déposée au titre du troisième alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

- Complétée des éléments mentionnés à l'article R.324-1-6 du code du tourisme, relatifs à l’identité du demandeur, à l’adresse du local, à la surface du local et à l’énoncé des modifications envisagées.

La marche à suivre pour déposer votre demande d'autorisation

Vous devez déposer votre demande (déclaration préalable ou de permis de construire) sur démarches d'urbanisme à Paris en veillant bien à :

- Etape "Description du projet" : cocher les cases "changement de destination" et "changement de destination d'un local commercial en meublé de tourisme".

- Etape "Pièces du dossier" : fournir le document CT01, que vous aurez au préalable constitué avec toutes les informations demandées, relatives à l’identité du demandeur, à l’adresse du local, à la surface du local et à l’énoncé des modifications envisagées.

Pour les particuliers, vous pouvez aussi envoyer par voie postale en recommandé avec accusé de réception votre demande de changement de destination au format papier avec le formulaire correspondant à une déclaration préalable de construction ou un permis de construire, à la Direction de l’Urbanisme - Bureau Accueil et Service à l‘Usager (BASU) - 6 promenade Claude-Lévi-Strauss - CS 51388 - 75639 PARIS CEDEX 13.

Une fois l'autorisation obtenue

Vous devrez :

- Vous enregistrer en ligne sur le téléservice des meublés touristiques
- Et acquitter la taxe de séjour.

Retrouvez toutes les informations et liens utiles sur les meublés touristiques

Changement d'usage de locaux d'habitation

Le changement d’usage consiste à transformer un local à usage d’habitation en un local à un autre usage que de l’habitation (Code de la Construction de l’Habitation, art. L631-7 et suivants).

Qui est concerné ? Quelles sont les pièces à fournir ? Où déposer son dossier ?

Retrouvez toutes les informations utiles pour préparer votre dossier dans le cadre d'une demande de changement d'usage

Comment réaliser des travaux de développement durable et d'économie d'énergie ?

Retrouvez toutes les informations utiles dans le guide des règles environnementales du PLUb.

Vous trouverez des conseils techniques et informations concernant les aides techniques et financières sur le site internet de l'Agence Parisienne du Climat (APC)

Comment obtenir des renseignements sur la sécurité des bâtiments et sur les établissements recevant du public (ERP) ?

La sécurité, et plus particulièrement la sécurité des bâtiments ouverts au public, notamment les établissements recevant du public (ERP) sont de la compétence de :

Préfecture de Police - 1 bis rue Lutèce, 75004 Paris.

Retrouvez les informations sur le site de la Préfecture de police.

Retrouvez les informations pratiques sur le site de la Chambre du Commerce et de l'Industrie Île de France.

Comment obtenir un Certificat d'urbanisme d'information (a)

Retrouvez toutes les informations utiles dans la page Certificat d'urbanisme

Comment consulter l'atlas des Zones Urbaines Sensibles (ZUS)

Les zones urbaines sensibles (ZUS) ont été définies par la Délégation interministérielle à la ville : 149 avenue du Président Wilson 93217 Saint-Denis la Plaine cedex. Tél. : 01 49 17 46 46.

L'atlas des ZUS est consultable via le système d'information géographique de la politique de la Ville du Secrétariat général du Comité interministériel des villes (C.I.V).

A Paris, les ZUS sont développées au travers des quartiers de la politique de la Ville.

Comment installer une plaque indicatrice de numéro de rue ?

La fourniture et la pose de la plaque indicatrice de numéro de rue sont à la charge du propriétaire ou de son représentant, et non de la Ville de Paris . En cas de doute sur les normes à respecter, vous pouvez vous rapprocher du Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU).

Comment contester une autorisation d'urbanisme ?

Un tiers _un voisin le plus souvent_ peut contester la validité d'une autorisation d'urbanisme, par exemple un permis de construire, en exerçant un recours gracieux ou un recours contentieux. Vous devez démontrer un intérêt à agir, c'est-à-dire que l'autorisation d'urbanisme affecte directement vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou détenez.
Pour cela, il faut rapporter des pièces justificatives (photographies, rapport, attestation…). C'est le projet lui-même qui doit affecter vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance, et non les travaux (les nuisances).
Vous pouvez exercer un recours gracieux auprès de la Direction de l’Urbanisme, qui a délivré l'autorisation :

- via le formulaire de contact en ligne (Rubrique Urbanisme/Je conteste la décision)

- en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception :
Direction de l’Urbanisme, Service du Permis de Construire et du Paysage de la Rue, 6 promenade Claude Levi-Strauss CS 51388, 75639 Paris Cedex 13.

Vous pouvez aussi saisir directement le tribunal administratif par voie de recours contentieux pour contester l'autorisation d'urbanisme.

Je dois faire des travaux, dois-je faire une demande ? Quel type de dossier faut-il déposer pour ces travaux ?

Retrouvez toutes les informations sur les demandes d'autorisations d'urbanisme sur Paris.fr Les permis de construire, les déclarations préalables - Ville de Paris ou sur Autorisations d'urbanisme | Service Public.
Vous pouvez également vous faire accompagner dans vos démarches en prenant contact avec le Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) de la Direction de l'Urbanisme via le formulaire de contact.

Comment déposer et constituer un dossier de Déclaration préalable, de demande de Permis de construire ou de Permis de démolir ? Quels en sont les délais d'instruction ?

Retrouvez toutes les informations utiles dans la page Comment demander une autorisation d'urbanisme ? - Ville de Paris

Quel est le délai de validité de l'autorisation d'un Permis de construire ou d'une Déclaration préalable ?

Les permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et des décisions de non opposition à une déclaration préalable sont valables 3 ans :

Les autorisations peuvent être prorogées deux fois pour une durée d'un an sur demande de leurs bénéficiaires.
La prorogation est tacite en l'absence de décision expresse dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postale ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande.
Elle prend effet au terme de la validité de la décision initiale. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité (article R.424-22 du Code de l'urbanisme).
La demande de prorogation, formulée par lettre est transmise à :
Direction de l’Urbanisme, Service du permis de construire et du paysage de la rue, 121 avenue de France, CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13.

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter :

- de la notification de la décision mentionnée à l'article R. 424-10 (notification au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal)
- ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue
- ou si passé ce délai de trois ans les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année

Comment obtenir un plan parcellaire ou un plan cadastral ?

Le plan parcellaire et le plan cadastral figurent les masses construites d’un terrain appartenant à un même propriétaire. Le plan cadastral ne représente pas forcément les espaces intérieurs du terrain mais c’est celui utilisé par les services fonciers. Ces deux plans s’obtiennent sur internet.

Retrouvez toutes les informations utiles dans la page : Comment demander une autorisation d'urbanisme ? - Ville de Paris

Comment réaliser l'affichage d'un Permis de construire autorisé ou d'une Déclaration préalable sans opposition ?

Retrouvez les infos utiles dans la rubrique : J'ai obtenu une autorisation d'urbanisme, que dois-je - Ville de Paris

Quand doit-on avoir un recours à un architecte ?

Le recours à un architecte est obligatoire pour un Permis de construire, sauf lorsqu’un particulier édifie ou modifie pour lui-même une construction dont la surface de plancher totale est inférieure à 150 m².

Quand et comment faire une Déclaration d'ouverture de chantier (D.O.C.) ?

Retrouvez toutes les infos : J'ai obtenu une autorisation d'urbanisme, que dois-je - Ville de Paris

Quelles sont les formalités pour installer un échafaudage ou une palissade ?

Si votre demande est liée à des travaux sur un bâtiment et qu’une autorisation d’urbanisme vous a été délivrée, elle vous sera demandée lors de votre dépôt en ligne de demande d'occupation du domaine public : CITÉ 1.1.1 - Accueil

Si votre demande est liée à des travaux sur un bâtiment qui ne relèvent pas d’une autorisation d’urbanisme, vous devez joindre à votre demande auprès de la Section Territoriale de Voirie un justificatif du Bureau d'Accueil et Services à l'Usager (BASU) de la Direction de l'Urbanisme le formulaire de contact

Retrouvez les infos utiles et le formulaire de demande de pose d'un échafaudage ou d'une palissade dans la page : Demande d'échafaudage ou de palissade.

Quand et comment faire une Déclaration attestant l'achèvement des travaux (D.A.A.C.T.) ?

Retrouvez les infos utiles dans la rubrique J'ai obtenu une autorisation d'urbanisme, que dois-je - Ville de Paris

Peut-on transférer les droits d'un Permis de construire, d'une Déclaration préalable ou d'un Permis de démolir ?

Le transfert d’une autorisation d’urbanisme peut se faire si :

- l'autorisation n'est pas périmée
- le titulaire du permis et le futur bénéficiaire ont donné leur accord sur le transfert

Pour toute demande de transfert d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, …), cette demande se fait en complétant le CERFA de transfert d'autorisation d'urbanisme téléchargeable sur le site www.service-public.gouv.fr
Cette demande doit être envoyée par courrier en recommandé avec accusé de réception à : Direction de l'Urbanisme, Service du permis de construire et du paysage de la rue, 121 avenue de France, CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13

Quelles sont les formalités administratives à la Ville de Paris pour rénover un commerce situé au rez-de-chaussée (devanture, enseigne, terrasse) ?

La rénovation nécessitera souvent :

1) une demande d’enseigne pour chaque panneau d’enseigne installé,
2) une demande de terrasse ouverte ou demande de terrasse fermée éventuellement, pour les seuls restaurateurs, débitants de boissons, glaciers ou exploitants de salons de thé,
3) une déclaration préalable de construction pour la modification de la façade sans changement de destination.

La demande doit se faire en ligne sur le téléservice : Démarches d'Urbanisme - Paris - Accueil
Le dossier doit comporter :
- le formulaire de déclaration préalable de construction,
- un plan de votre terrain ou de votre parcelle. Vous pouvez télécharger un plan sur Paris.fr, (taper "plan masse" dans le moteur de recherche) ou cadastral (sur le site www.cadastre.gouv.fr),
- un descriptif du projet accompagné des photos de l’environnement, de plan et de coupe.

Dans le cas où la modification de la façade est accompagnée d’un changement de destination, au lieu d’une déclaration préalable, il faut demander un permis de construire.

L'installation d'un climatiseur externe nécessite-t-elle une déclaration préalable ?

La pose extérieure d’un climatiseur est liée au dépôt d’une déclaration préalable (DP). La règle étant que l’aspect de façade s’en trouve modifiée.
Une ou des variantes autres que la pose d’un bloc de climatisation en façade sont à étudier. En effet, d’autres dispositifs complémentaires : intégration d’un bloc de climatisation intérieure au bâtiment (sous combles), dispositif de rafraîchissement d’air ou de ventilation forcée, etc… sont souvent à privilégier (moins de nuisance de bruit, impact esthétique moins pénalisant, mieux-disant en terme écologique).

Comment se raccorder au réseau d'assainissement parisien

Demande de branchement au réseau d'assainissement
Demande de Rejet des Eaux Pluviales au Réseau d'Assainissement de Paris
Certificat d'assainissement parisien