Une brigade de protection du logement au service des Parisiennes et des Parisiens

La brigade de protection du logement, en complément de l’ensemble des actions menées en matière de logement, agit pour préserver l’accès à des logements dignes et à des prix abordables dans le parc privé, afin que chacune et chacun puisse se loger à Paris.

Au-delà de sa mission d’information sur les droits, les lois et les réglementations en vigueur, elle permet aux Parisiennes et aux Parisiens d’activer les dispositifs existants pour se protéger, signaler une situation abusive et faire valoir leurs droits.

Dans le cadre de ses compétences et de ses prérogatives, elle peut également intervenir en cas d’abus et prononcer des sanctions lorsque la situation le nécessite.

Enfin, elle peut accompagner les locataires en matière juridique sur certaines situations, afin de leur permettre d’agir efficacement et en toute connaissance de leurs droits.

Lutter contre le logement insalubre

L’appartement ou l’immeuble que vous occupez est dégradé, la situation relève des responsabilités du propriétaire ou du syndic mais celui-ci ne répond pas à vos demandes d’intervention ?

Vous avez un problème d’humidité excessive, fuites d’eau, défauts d’étanchéité de la toiture, fenêtres ou installation électrique en très mauvais état, accumulation de déchets dans l’immeuble ou dans un logement, présence de termites, apparition de fissures, risques d’effondrement de plancher, de balcon, de façade, escalier en mauvais état, ascenseur non sécurisé, électricité dangereuse en parties communes, éclairement naturel insuffisant, exiguïté des lieux (moins de 9m², hauteur sous plafond inférieure à 2m20, logement couloir…) ?

La Ville de Paris peut intervenir afin de remédier aux désordres, assainir et mettre en sécurité les logements, par l'engagement des procédures adéquates.

Pour évaluer la situation et connaitre les démarches à effectuer : Lutte contre l'habitat indigne - Ville de Paris

Faire respecter l’encadrement des loyers

L'encadrement des loyers constitue un outil essentiel dans un marché où les prix restent très élevés.

À Paris, il permet à la signature du bail de faire respecter un loyer plafond. Propriétaires et locataires peuvent évaluer la conformité de leur loyer et le cas échéant, effectuer un signalement auprès de la Ville de Paris.

Pour vérifier si vous êtes concernés

Pour vérifier votre loyer de référence et effectuer le cas échéant un signalement : L’encadrement des loyers : tout comprendre sur le dispositif - Ville de Paris

Prévenir les expulsions

Vous êtes locataire et vous rencontrez des difficultés sociales ou financières, la Ville de Paris vous accompagne afin de vous maintenir dans votre logement dans de bonnes conditions.

Si vous êtes menacé d'expulsion, en raison d'impayés de loyer, du non-renouvellement de votre bail, d'un congé-vente…, des dispositifs d’aide existent.

Retrouvez les bons réflexes et les démarches à engager pour éviter tout risque d’expulsion : Prévenir les expulsions locatives - Ville de Paris

Que faire dans le cas où le propriétaire vous a délivré un « congé », pour reprise, pour vente, pour motifs légitimes et sérieux : Locataire, votre propriétaire vous demande de quitter - Ville de Paris

Lutter contre les meublés touristiques illégaux

La location meublée touristique est strictement encadrée à Paris et les infractions à ces règles sont sanctionnées par des amendes.

Vous souhaitez signaler un meublé touristique permanent potentiellement non autorisé ?

Retrouvez les démarches sur La location meublée touristique : les règles à suivre - Ville de Paris

S’assurer que des travaux sont autorisés

Vous pouvez vérifier si les travaux en cours sont autorisés en consultant le site opendata de la Ville

• Pour les autorisations délivrées dans les six derniers mois
• Pour les autorisations antérieures

S'il n'existe pas d'autorisation à cette l'adresse, les travaux sont peut-être réalisés sans autorisations (en supposant qu’ils nécessitent une autorisation).

Vous pouvez les signaler par ce formulaire de contact (accès via un compte Mon Paris), Rubrique Urbanisme/ Travaux non autorisés ou Dark Store/ Autres travaux.

Il est nécessaire de mentionner les travaux constatés avec l’adresse exacte de ceux-ci. Une enquête sera diligentée.

Bénéficier de conseils juridiques ?

L’ADIL 75 (Agence Départementale d’Information sur le Logement de Paris) informe et conseille gratuitement les habitant·es sur :

• les droits et devoirs des locataires et propriétaires,
• les questions juridiques,
• les aides financières et fiscales liées au logement.

L’association propose notamment des permanences en mairies d’arrondissement, des lignes téléphoniques dédiées, des fiches conseils

Pour en savoir plus et prendre RDV : ADIL75

D’autres accompagnements juridiques sont possibles :

Consultez Les aides juridiques gratuites près de chez vous - Ville de Paris