Jusqu’au 31 décembre 2018, la taxe de balayage était considérée comme un impôt alors qu’elle était, fondamentalement, une redevance locale pour service rendu. En application de l’article 1528 du code général des impôts (CGI), la municipalité gérait l’assiette de la taxe et instruisait les réclamations et les contentieux. La Direction générale des finances publiques assurait quant à elle l’établissement (confection et envoi des avis d’impôt, production des documents comptables) et le recouvrement de la taxe, comme en matière d’impôt. À ce titre, l’État percevait 4,4 % de frais d’assiette et de recouvrement.
La loi de finances pour l'année 2019 (L. fin. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, JO 29 déc.) a transposé l’article 1528 du CGI dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et ainsi transformée la taxe de balayage en redevance pour service rendu. Le transfert de la gestion de cette taxe comme un produit local, à l’instar d’autres produits locaux tels que les rôles d’assainissement, d’eau et d’ordures ménagères, a permis une simplification et une rationalisation de la gestion actuelle.
Conséquences de cette réforme :
- Les assujettis recevront un avis des sommes à payer (ASAP) à la place d’un avis d’imposition
- Les délais de réclamation ont été prolongés de 3 ans passant de 1 à 4 ans.
- Le tarif n’est plus majoré de 4,4% correspondant aux frais d’assiette et de recouvrement autrefois perçu par l’Etat
La taxe de balayage est une redevance affectée aux dépenses liées au nettoiement des voies ouvertes à la circulation publique, même simplement piétonne.
La taxe est établie au nom des propriétaires riverains des voies livrées à la circulation publique. La jurisprudence précise à cet égard que la taxe est due par le propriétaire d’un terrain alors même qu’aucun immeuble ne serait bâti. Lorsque un immeuble est régi par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la taxe est due par le syndicat des copropriétaires au 1er janvier de l’année d’imposition. Par ailleurs, la taxe de balayage peut être récupérée de plein droit par le propriétaire sur le locataire. Cette taxe constitue en effet une charge récupérable au sens du décret n° 87-713 du 26 août 1987.
Son montant est calculé en multipliant la superficie balayée, au droit de chaque propriété sur la moitié de la largeur de la voie* dans la limite de 6 mètres, par le tarif d’imposition au m2 (fixé à 9,22 € depuis 2012 pour l’ensemble des voies parisiennes suite au vote de la délibération 2011 DF 71 DPE 88 en Conseil de Paris).
La largeur totale de la voie est obtenue par l’addition de la largeur du trottoir de la façade de l’immeuble assujetti, de la largeur de la chaussée et de celle du trottoir d’en face. La largeur totale de voie est ensuite divisée par deux pour le calcul de la surface balayée.
Lorsque un immeuble donne sur plusieurs voies, la taxe est calculée en tenant compte des différentes façades. En effet, la taxe est due pour toutes les façades d’un même immeuble donnant sur une voie ouverte à la circulation (même piétonne), cela même si l’immeuble n’a qu’une seule entrée.
Non, il n’existe aucun motif d’exonération du paiement de la taxe de balayage.
A titre d’exemple, les ambassades ou consulats ne sont pas exonérés du paiement de celle-ci.
Les premiers contributeurs de la taxe de balayage à Paris ne sont pas des particuliers mais la mairie de Paris, l'Etat et les grandes sociétés qui disposent d’un patrimoine immobilier important et, par conséquent, présentent un linéaire de trottoir plus important, imposable à la taxe de balayage
Non, la taxe de balayage n’est pas incluse avec la taxe foncière ou toutes autres taxes. Jusqu'alors, la taxe de balayage faisait l’objet d’un avis d’imposition séparé. Suite à la réforme de 2019 (voir point 1), les assujettis recevront un avis des sommes à payer (ASAP) à la place
La gestion du recouvrement est prise en charge par la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) dont les coordonnées figurent sur votre Avis de Sommes à Payer (ASAP) .
Au moment du paiement auprès de la DRFIP, il est important de préciser pour chaque titre concerné : l’année d’émission du titre / le numéro du titre ainsi que le montant de celui-ci. (informations indiquées sur l’ASAP dans le cadre « Références à rappeler »)
En effet, lors d’un paiement global de plusieurs titres, ces informations individualisées seront nécessaires à la DRFIP pour le traitement de ces paiements.
De même en cas de modification de vos coordonnées bancaires ou d’une demande d’échelonnement du paiement de la taxe de balayage, seule la DRFIP est compétente pour traiter la demande.
Pour information, les services de la Ville de Paris transmettent entre février et avril à la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) les propositions d’avis pour la taxe de balayage.
La DRFIP assume, durant cette période, le contrôle, la validation, l’édition, l’expédition par courrier uniquement et le recouvrement des Avis de Sommes A Payer (ASAP).
La date d’émission mentionnée sur les avis correspond normalement à la date de transmission de la Ville à la DRFIP. La date de réception est confirmée par le cachet de la poste sur l’enveloppe de l’avis.
Les ASAP originaux sont envoyés par la DRFIP au gestionnaire. Les relances de la DRFIP (lettres de relance, avis d'huissier, saisie à tiers détenteur (SATD)) sont envoyées au redevable (propriétaire) et non au gestionnaire quand le paiement n’a pas été effectué dans les délais impartis mentionnés sur les différents courriers.
Pour toute question relative au recouvrement, je prends contact avec la DRFIP en charge de cette gestion : drfip75.gestionlocale@dgfip.finances.gouv.fr[drfip75.gestionlocale puis dgfip.finances.gouv.fr après le signe @]
Les services de la Direction des finances de la Ville de Paris et plus particulièrement l’unité comptable taxe de balayage sont en charge de l’instruction des réclamations portant sur le bien-fondé de la créance.
A titre d’exemple, si vous recevez un avis des sommes à payer pour la taxe de balayage relative à un immeuble dont vous n’êtes plus le propriétaire, vous devez envoyer un document officiel attestant le changement de propriétaire par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous.
