La location meublée touristique : les règles à suivre

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Mise à jour le 20/12/2024

Meublé touristique.
Crédit photo : AdobeStock

Sommaire

Vous envisagez de louer votre bien en tant que meublé touristique ? Vous souhaitez signaler un meublé touristique potentiellement non autorisé ? Retrouvez les démarches à suivre.
La location meublée touristique s’est particulièrement développée à Paris ces dernières années, notamment avec l’apparition des plateformes de location.
Ce phénomène provoque à la fois une diminution de l’offre locative privée traditionnelle et une hausse du coût des logements, tout en affectant le cadre de vie des quartiers.
Ainsi, la location d’un meublé de tourisme est soumise à des règles strictes à Paris. Les infractions à ces règles sont sanctionnées par des amendes.
Schéma des 4 situations concernant la location meublée touristique
Schéma des 4 situations concernant la location meublée touristique
Credit DLH/SPRUC/COM
À savoir : le meublé de tourisme est un logement loué entier, à la journée, à la semaine ou au mois.
La location d’une simple chambre au sein de la résidence principale du loueur ne nécessite pas d’autorisation ou de déclaration préalable, à l’exception des logements utilisés comme des chambres d’hôtes (Proposer un hébergement en chambre d’hôte - Ville de Paris).

Vous souhaitez louer votre résidence principale en meublé touristique : la limite est de 120 jours par an

Important
La location meublée touristique est strictement interdite dans les logements du parc social. Le locataire s’expose à la résiliation du bail en complément des sanctions pécuniaires.

Qu’est-ce qu’une résidence principale ?

La résidence principale est un logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Elle correspond, d’une manière générale, au logement dans lequel on réside habituellement au cours de l’année, et où les attaches personnelles et professionnelles sont les plus fortes.

Formalités à remplir

1. Vérifier la conformité à certaines règles de droit privé :
  • Si vous êtes en copropriété, la location en meublé touristique doit être conforme au règlement de copropriété
  • Si vous êtes locataire, le bailleur doit autoriser la sous-location en meublé de tourisme
2. Enregistrer en ligne le meublé touristique
Cette déclaration obligatoire permet d’obtenir immédiatement un numéro d’enregistrement. Ce numéro doit être impérativement mentionné sur vos annonces de location publiées.
3. Acquitter la taxe de séjour
À retenir
Vous pouvez louer votre résidence principale jusqu’à 120 jours par an maximum.

Vous souhaitez louer un logement qui n’est pas votre résidence principale en meublé touristique

Le logement concerné peut être une résidence secondaire ou tout autre appartement vous appartenant.

Formalités à remplir

1. Vérifier la conformité à certaines règles de droit privé :
  • Si vous êtes en copropriété, la location en meublé touristique doit être conforme au règlement de copropriété
  • Si vous êtes locataire, le bailleur doit autoriser la sous-location en meublé de tourisme
2. Obtenir une autorisation de changement d’usage avec compensation
Si vous souhaitez louer en meublé touristique un logement qui n’est pas votre résidence principale, le logement devient un hébergement hôtelier et diminue l’offre locative pérenne. Il est alors nécessaire de compenser cette perte. Cette compensation consiste à transformer en logement des locaux non dédiés à l’habitation (bureau, commerce…).
Vous trouverez tout renseignement utile sur le changement d’usage des locaux d’habitation et la compensation sur Paris.fr. Dans le « simulateur de changement d’usage », choisissez « meublés de tourisme ».
3. Procéder au changement de destination d'un logement en hébergement hôtelier
Vous trouverez tout renseignement utile sur le changement de destination en vous adressant au Bureau Accueil et Service à Usager (BASU) de la Direction de l'Urbanisme de la Ville de Paris.
Cette procédure est obligatoire avant tout enregistrement en meublé touristique.
4. Enregistrer en ligne le meublé touristique
Cette déclaration obligatoire permet d’obtenir immédiatement un numéro d’enregistrement. Ce numéro doit être impérativement mentionné sur vos annonces de location publiées.
5. Acquitter la taxe de séjour
Attention
La location est possible uniquement après la délivrance de l’ensemble des autorisations ci-dessus. Contrairement à la location de la résidence principale, ces autorisations sont nécessaires dès le 1er jour de location.

Vous souhaitez louer un local commercial ou artisanal en meublé touristique

Pour vérifier que votre local est bien commercial ou artisanal, vous pouvez consulter la question dédiée dans la rubrique Foire aux questions.

Formalités à remplir

1. Vérifier la conformité à certaines règles de droit privé :
  • Si vous êtes en copropriété, la location en meublé touristique doit être conforme au règlement de copropriété
  • Si vous êtes locataire, le bailleur doit autoriser la sous-location en meublé de tourisme
2. Obtenir une autorisation préalable en application du règlement municipal dédié aux locaux commerciaux et artisanaux
Vous devez demander une autorisation de transformer votre commerce/atelier en faisant la démarche sur le service en ligne Démarches d’urbanisme.
3. Enregistrer en ligne le meublé touristique
Cette déclaration obligatoire permet d’obtenir immédiatement un numéro d’enregistrement. Ce numéro doit être impérativement mentionné sur vos annonces de location publiées.
4. Acquitter la taxe de séjour
Attention
La location est possible uniquement après la délivrance de l’ensemble des autorisations ci-dessus. Contrairement à la location de la résidence principale, ces autorisations sont nécessaires dès le 1er jour de location.

Vous souhaitez louer un autre type de local (ex : bureau, garage…) en meublé touristique

Pour vérifier quel est l’usage de votre local, vous pouvez consulter la question dédiée dans la rubrique Foire aux questions.

Formalités à remplir

1. Vérifier la conformité à certaines règles de droit privé :
  • Si vous êtes en copropriété, la location en meublé touristique doit être conforme au règlement de copropriété
  • Si vous êtes locataire, le bailleur doit autoriser la sous-location en meublé de tourisme
2. Obtenir une autorisation de changement de destination du local en hébergement hôtelier
Vous devez demander une autorisation de changer la destination de votre local en faisant la démarche sur le service en ligne Démarches d’urbanisme.
3. Enregistrer en ligne le meublé touristique
Cette déclaration obligatoire permet d’obtenir immédiatement un numéro d’enregistrement. Ce numéro doit être impérativement mentionné sur vos annonces de location publiées.
4. Acquitter la taxe de séjour
Attention
La location est possible uniquement après délivrance de l'ensemble des autorisations ci-dessus. Contrairement à la location de la résidence principale, ces autorisations sont nécessaires dès le 1er jour de la location.

Vous pouvez signaler un meublé touristique potentiellement non autorisé

Attention
La Ville de Paris contrôle uniquement le respect des obligations administratives telles que l’obtention d’un numéro d’enregistrement ou des autorisations préalables nécessaires.

Toute autre difficulté (irrespect des règles de la copropriété, nuisances sonores, dégradations, rapport locatif…) relève du droit privé et n’entre pas dans la compétence de la Ville de Paris. Si vous rencontrez ce type de situation, vous pouvez joindre un juriste de l’Agence Départementale d’Information sur le logement de Paris, qui propose des conseils juridiques gratuits et personnalisés. La Ville de Paris propose également des permanences juridiques gratuites et confidentielles.
Des contrôles sont effectués par les agents assermentés du service municipal du logement. Ils sont habilités à visiter tous locaux.
Ils peuvent contrôler toute déclaration et demander aux propriétaires, locataires ou autres occupants les documents établissant l’occupation des lieux.
Pour qu’une enquête puisse être effectuée dans l’immeuble concerné avec suffisamment d’éléments de preuve, il est nécessaire que vous nous signaliez sur sollicitations.paris.fr les éléments suivants :
  • situation des locaux concernés : adresse, bâtiment, escalier, étage, porte, numéro de lot, éventuellement codes de l’immeuble ;
  • le nom du propriétaire ou du locataire du local.
Dans la mesure du possible, renseignez le ou les site(s) internet utilisé(s) et son (ses) lien(s) html (URL où l’annonce est publiée).
La confidentialité des signalements est scrupuleusement respectée.

Les sanctions en cas de non-respect de la règlementation

  • Le fait de louer sa résidence principale en meublé de tourisme au-delà de 120 jours par an est sanctionné par une amende pouvant atteindre 10 000 € par année de dépassement ;
  • Le fait de louer sa résidence secondaire en meublé de tourisme sans autorisation de changement d’usage est sanctionné par une amende pouvant atteindre 100 000 €, complétée d’une astreinte de 1 000€ maximum par jour et par m² jusqu’à la régularisation de la situation ;
  • Le fait de louer un local commercial ou artisanal en meublé de tourisme sans autorisation est sanctionné d’une amende pouvant atteindre 25 000€ ;
  • Le fait de louer un autre type de local en meublé de tourisme sans autorisation d’urbanisme est sanctionné pénalement ;
  • L’absence d’enregistrement du meublé de tourisme est également sanctionnée, d’une amende maximale de 5 000€ ;
  • Des sanctions pénales peuvent également être prononcées en cas de de fausses déclarations, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux loués, allant jusqu’à un an de prison et 80 000€ d’amende.
Attention
Faire volontairement obstacle à la mission des agents du service municipal du logement est passible d’une amende de 2 250 €.

Foire aux questions

Vous ne trouvez pas de réponse à votre question relative aux meublés touristiques ? Vous pouvez consulter la FAQ ci-dessous:

Il n’existe que deux usages : l'usage d'habitation et l'usage autre qu'habitation (commerces, artisanat, bureaux…).
L'usage d'habitation est défini par l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation

L’usage d’un bien a pu être modifié si une décision de changement d’usage avec compensation a été délivrée ou si ces locaux ont été proposés en compensation depuis 1970.
Pour savoir si un local a fait l'objet d'une autorisation avec compensation ou s’il a été offert en compensation : consultez les Informations sur les décisions de changement d’usage depuis 1970 (arcgis.com)

La Ville de Paris n’est pas habilitée à se prononcer sur l’usage d’un local et ne délivre pas de certificat administratif de qualification de l’usage des locaux.

Afin de vous assurer de l’usage de votre local, il convient de vous adresser à un professionnel du droit (notaire, avocat…).

Toute question concernant la destination ou le changement de destination des locaux, relève exclusivement de la compétence de la Direction de l’Urbanisme de la Ville de Paris, Service du Permis de Construire et du Paysage de la Rue - Bureau Accueil et Service de l’Usager (BASU)- 6 promenade Claude Levi-Strauss - CS 51388, 75639 Paris Cedex 13.

Si les locaux annexes sont distincts de votre résidence principale (comme pourrait l’être une chambre de service ou un local contigu mais indépendant), ils ne sont pas considérés comme faisant partie de la même unité de logement que votre résidence principale.
Pour les louer en meublé de tourisme, il convient donc d’entreprendre les démarches suivantes.

Toutes les surfaces à usage d’habitation sont prises en compte dans cette réglementation, indépendamment des règles concernant le respect des normes d’habitabilité. Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter au règlement sanitaire.

Pour tout renseignement sur les obligations fiscales liées à la location d’un meublé touristique, il convient de vous adresser à votre Service des Impôts des Entreprises
Vous souhaitez avoir plus de renseignements sur la déclaration de meublé de tourisme et le numéro d’enregistrement ? Vous pouvez consulter la FAQ ci-dessous :

La déclaration doit être déposée par le loueur souhaitant proposer son bien en location meublée touristique. Elle ne peut être réalisée au nom de la conciergerie qui gère la location le cas échéant.

Pour obtenir un numéro d’enregistrement, déposez votre déclaration de meublé de tourisme en ligne sur le téléservice dédié.
Le numéro d’enregistrement sera affiché à l’écran dès que vous aurez validé votre déclaration. Il vous sera également adressé par courriel et vous aurez la possibilité de télécharger un récapitulatif à tout moment.

Avant de commencer, munissez-vous de votre dernier avis de taxe d’habitation pour ce local, afin de pouvoir indiquer, à l'étape 3 de votre déclaration, l’identifiant du local. Cet identifiant figure au bas de la page 4.
Si vous ne disposez pas d’avis de taxe d’habitation (déménagement récent, exemption de la taxe d’habitation…), vous pouvez néanmoins obtenir sans délai le numéro d’enregistrement. Il vous suffira de cocher la case « J’identifie mon local autrement » (étape 3). Vous pourrez alors poursuivre votre déclaration.

Tous les champs du formulaire en ligne sont obligatoires, sauf mention contraire. Quelques pistes si vous rencontrez des difficultés pour les remplir:
- Identifiant: voir question précédente
- Étage: si votre bien est un duplex situé au 1er et 2e étage par exemple, indiquez «1 et 2», ou «maison» pour une maison…
- Numéro d’appartement/porte: à défaut du numéro d’appartement ou de lot de copropriété, précisez où se situe la porte par rapport à l’escalier (ex. : gauche, face…)

Dans le cas d’un besoin de mise à jour des informations déclarées ou d’un abandon d’activités, il vous appartient de désactiver la déclaration initiale et de déposer une nouvelle déclaration. Un nouveau numéro vous sera alors délivré à modifier sur vos annonces, l’ancien numéro d’enregistrement ne pourra alors plus être utilisé.
Procédure :
> Connectez-vous au téléservice ;
> Cliquez sur « Commencer » ;
> Saisissez vos identifiants « Mon Compte » (l’identifiant et le mot de passe sont ceux renseignés lors de votre déclaration initiale) ;
> Et cliquez sur « Je me connecte ».
Le tableau de suivi de votre déclaration s’affiche. Il vous suffit de cliquer sur le bouton « Retirer ma déclaration ».

Contacts utiles

Pour toute question relative à l’irrespect des règles de la copropriété, aux nuisances ou aux rapports locatifs vous pouvez vous adresser à l’Agence départementale d’information sur le logement.
La Ville de Paris propose également des permanences juridiques gratuites, anonymes et confidentielles.
Pour toute autre question, vous pouvez écrire à la Ville de Paris sur sollicitations.paris.fr
ou par courrier à Ville de Paris - Direction du logement et de l'habitat - Bureau de la protection des locaux d'habitation - 103 avenue de France 75013 PARIS

Textes réglementaires