L'encadrement des loyers
Mise à jour le 18/06/2024
Sommaire
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sur le territoire d'Est-Ensemble : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville ;
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sur le territoire de Plaine Commune : Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, la Courneuve, Pierrefitte, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse.
Signalez un dépassement de loyer
L'encadrement des loyers : qu'est-ce que c'est ?
Comment ça marche ?
Quels sont les logements concernés ?
Il s’applique aux locations vides et meublées, tant pour les relocations que pour les premières locations (dont les colocations) et les renouvellements de baux.
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Les logements sociaux (HLM, conventionnés APL et ANAH) ;
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Les logements soumis à la loi de 1948 ;
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Les locations saisonnières.
Que sont les loyers de référence et comment sont-ils fixés ?
Rappel : éléments essentiels d’un bail
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La notion de loyer dans un bail
Le loyer est la notion-clé du dispositif d’encadrement des loyers.
Il se définit comme la somme versée par un locataire, en contrepartie de l’occupation d’un logement. Le loyer ne comprend pas les charges locatives (eau, énergie, rémunération du gardien, ascenseur, entretien des parties communes et des espaces verts, etc.). -
Encadrement des loyers : mentions obligatoires dans le bail
Le montant du loyer est obligatoirement mentionné dans le bail signé entre le locataire et le propriétaire. Le bail doit comprendre également le loyer de référence, le loyer de référence majoré, et, si le propriétaire demande un complément de loyer, son montant et sa justification.
Le montant et la date du dernier loyer versé par le précédent locataire (si départ dans un délai inférieur à 18 mois).
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Date de signature du bail et date de prise d’effet du bail : dans un bail, les deux dates doivent être mentionnées, mais peuvent être différentes.
La date de prise d’effet du bail est celle à partir de laquelle le locataire commence réellement à occuper le logement. En pratique, la date de prise d’effet du bail est identique à celle de l’état des lieux d’entrée, de la remise des clefs et de la prise d’effet du contrat d’assurance habitation.
L’encadrement des loyers : 4 situations possibles
Propriétaires – Locataires, pour vous aider, consultez la boîte à outils.
Vous signez un nouveau bail et vous souhaitez savoir s'il comporte les mentions obligatoires
Si le bail ne précise pas ces informations, le locataire a 1 mois à partir de la date de la prise d’effet du bail (date de remise des clés et de l’état des lieux d’entrée) pour demander au bailleur de régulariser le bail.
Sans réponse du propriétaire dans un délai d’1 mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire a 3 mois à compter de la réception de son courrier par le propriétaire pour saisir le Juge des contentieux et de la protection de Paris - Tribunal judiciaire.
Vous souhaitez savoir si le loyer respecte l'encadrement des loyers et, le cas échéant, signaler une situation de dépassement
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Le bailleur n’a pas appliqué la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) dans les 12 derniers mois ;
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En cas de loyer manifestement sous-évalué, sur la base de références de logement similaire dans le même quartier ;
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En cas de réalisation de travaux d’amélioration ou de travaux liés à la décence du logement, réalisés depuis la dernière location. Ici encore, la dérogation permettant une augmentation est strictement encadrée et doit être prouvée par le bailleur.
Quand et comment signaler un dépassement de loyer ?
Vérifier la conformité de votre loyer : les différentes étapes
Après renseignement de l’outil de vérification, en cas de dépassement, vous accéderez au formulaire permettant de déposer votre signalement.
Les sanctions en cas de dépassement du loyer plafond (loyer de référence majoré)
Parallèlement à la démarche de signalement auprès de la Ville de Paris, le locataire peut effectuer une démarche auprès de la Commission Départementale de Conciliation (CDC) pour demander l’actualisation du bail et le reversement des trop-perçus.
Pour des questions complémentaires ou se faire accompagner, cliquez ici
Le bail arrive à échéance et vous souhaitez le reconduire ou le renouveler
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L’augmentation du loyer proposée est supérieure au loyer plafond (loyer de référence majoré) ;
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L’augmentation est proposée alors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré. Le locataire peut, en comparaison des loyers habituellement constatés dans le quartier pour des logements comparables (6 exemples nécessaires), contester l’augmentation du loyer proposé.
- Le locataire demande, au moins 5 mois avant la fin du bail, la diminution du loyer à son bailleur.
Le complément de loyer, qu'est-ce c'est ?
Qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé, un complément de loyer ne peut pas être demandé si le loyer (hors charges) est inférieur au loyer plafond (loyer de référence majoré).
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des sanitaires sur le palier ;
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des signes d'humidité sur certains murs ;
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un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
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des fenêtres laissant anormalement passer l'air hors grille de ventilation ;
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un vis-à-vis à moins de dix mètres ;
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des infiltrations ou des inondations provenant de l'extérieur du logement ;
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des problèmes d'évacuation d'eau au cours des trois derniers mois ;
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une installation électrique dégradée ;
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une mauvaise exposition de la pièce principale.
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la décoration ou la luminosité du logement ;
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une cuisine équipée ;
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des placards de rangement ;
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la localisation à proximité du RER/métro ;
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des travaux de rénovation ;
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un petit balcon.
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une grande terrasse ;
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une vue directe exceptionnelle sur un monument ;
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des équipements luxueux ;
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une hauteur sous plafond de plus de 3,3m.
Comment contester un complément du loyer ?
En cas d’accord, le montant du loyer tenant compte du complément de loyer est fixé par le document de conciliation établi par la commission.
Dans les deux cas (conciliation ou décision de justice), la décision s’applique à compter de la prise d’effet du bail.
Une boîte à outils pour vous aider dans vos démarches
Annonces immobilières : les mentions obligatoires
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La commune et l’arrondissement où se situe le logement
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La surface exprimée en mètres carrés
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La date de construction de l’immeuble
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Le caractère meublé de la location
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Le montant du loyer mensuel et le montant des charges locatives
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Le montant du loyer de référence majoré
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Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant
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Le montant du dépôt de garantie (hors bail mobilité)
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Le montant total TTC des honoraires du professionnel à la charge du locataire
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Bilan énergétique (DPE et émissions de gaz à effet de serre (GES))
Modèles de baux en cas de location ou de colocation
Un acteur indispensable de la médiation entre locataires et propriétaires : la Commission Départementale de Conciliation (CDC)
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Encadrement des loyers et complément de loyer ;
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Baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail) ;
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Réévaluation du loyer manifestement sous-évalué lors du renouvellement du bail ;
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Révision annuelle de loyer (en cas d'erreur de calcul) ;
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Fixation du nouveau loyer (bail sorti loi de 1948).
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États des lieux d'entrée ou de sortie ;
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Dépôts de garantie ;
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Charges locatives ;
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Réparations incombant au bailleur ou au locataire ;
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Non-décence du logement ;
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Congés donnés par le bailleur ou le locataire.
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Accords collectifs nationaux ou locaux ;
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Fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles.
Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de Paris (DRIHL 75)
Secrétariat de la commission départementale de conciliation
5 rue Leblanc
75911 Paris Cedex 15
Contact : [cdc-paris.uthl75 puis developpement-durable.gouv.fr après le signe @]pqp-cnevf.hguy75@qrirybccrzrag-qhenoyr.tbhi.se[cdc-paris.uthl75 puis developpement-durable.gouv.fr après le signe @]
Téléphone : 01 82 52 40 00 – Tous les jours du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures.
Être accompagné dans ses démarches
Pour des questions complémentaires ou se faire accompagner
L'ADIL 75
Les lois et textes réglementaires
Mise en œuvre de l’encadrement des loyers à Paris
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Article 140 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique www.legifrance.gouv.fr
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Article 13 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat www.legifrance.gouv.fr
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Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi ELAN www.legifrance.gouv.fr
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Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs www.legifrance.gouv.fr
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Arrêté du 24 décembre 2018 portant délégation à la maire de Paris des attributions en matière de sanction administrative pour non-respect du dispositif expérimental d'encadrement des loyers, en application de l'article 140 VII de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 20181,1 Mo
Loyers de référence : les arrêtés préfectoraux annuels
Signalement du dépassement de loyer – Ville de Paris
Pour tout savoir sur l'Assurance Habitation Parisienne, contacter l’assureur VYV Conseil
au 01 70 32 19 32 ou sur leur site vyv-conseil.fr