Expulsions locatives : tout savoir sur la trêve hivernale

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Mise à jour le 02/11/2022

Vue sur la Tour Eiffel et des immeubles haussmanniens, depuis l'église Saint-Eustache.
Crédit photo : Guillaume Bontemps / Ville de Paris

Sommaire

Du 1er novembre au 31 mars de chaque année, la loi interdit de mettre les gens à la rue. C'est la trêve hivernale des expulsions locatives.
La trêve hivernale est définie par l'article L 613-3 du Code de la construction et de l'habitation comme une période pendant laquelle on ne procède à aucune expulsion locative (« On sursoit à l'exécution d'un jugement d'expulsion »). En pratique, cela signifie que l'on ne peut pas mettre les gens à la rue pendant l'hiver.
Toutefois, il existe des exceptions. L’expulsion est possible si :
  • une solution de relogement dans des conditions suffisantes a été trouvée ;
  • l’occupant du logement s’y est installé illégalement et n’a pas de contrat de location ;
  • le logement fait l’objet d’un « arrêté de péril », autrement dit n’est plus habitable en l’état.
La trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d'électricité en cas de factures impayées.

Combien de temps dure la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est la période durant laquelle il est interdit de procéder à l'expulsion du locataire, c'est-à-dire à sa sortie imposée du logement (parfois avec le recours à la force publique). Du 1er novembre au 31 mars de chaque année, la loi interdit donc de mettre les gens à la rue.

Vous êtes en difficulté, quelles solutions ?

Quelle que soit votre situation, si vous êtes menacé·e d’expulsion, en raison d’impayés de loyer, du non-renouvellement de votre bail, d’un congé-vente…, vous pouvez être accompagné·e et conseillé·e par les services sociaux de votre mairie d'arrondissement dans les démarches à entreprendre pour négocier des délais avec votre propriétaire, rechercher un nouveau logement, ou encore pour entamer une démarche de médiation ou contentieuse.
Le service de prévention des expulsions peut solliciter un diagnostic Slime de votre logement, ce qui peut constituer une pièce probante dans un dossier pour le juge. Pour en savoir plus sur ce dispositif gratuit à destination des ménages en difficultés face à leurs factures énergétiques, rendez-vous sur ce article.