Conditions Générales d'Utilisation du service Numérique Paris Familles

Service

Mise à jour le 19/02/2026

Code informatique
Crédit photo : AdobeStock
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) informent tout utilisateur du portail Paris Familles et des services Numériques rattachés à Paris Familles.

1. Définitions

« Service numérique » : Désigne un service en ligne ou une démarche en ligne, proposé par la Ville de Paris.
« Usager »  : Désigne l’utilisateur d’un ou plusieurs services numériques proposés par la Ville de Paris.
« Gestionnaire » : Désigne le service de la Ville de Paris responsable de la base de données des usagers, utilisée par l’espace Paris Familles.
Le service numérique Paris Familles est édité par :
Ville de Paris
Direction de la famille et de la petite enfance
Service Paris familles
76 rue de Reuilly - 75012 PARIS

2. Objet du service

La Ville de Paris s’inscrit aussi dans une démarche participative et propose un service contributif au sein de la rubrique « Que faire à Paris ? ». Pour administrer cette page et à l’exclusion de ses propres Contenus, la Ville de Paris n’exerce pas de rôle éditorial sur cet espace contributif, elle n’est qu’hébergeur de Contenus édités par toute personne, utilisatrice du Site, souhaitant informer le public d’événements se déroulant à Paris (ci-après dénommé « Contributeur »).
Porté par la Direction des Familles et de la Petite Enfance et par les directions partenaires, ce service permet aux usagers, une fois connectés, de :
  • Inscrire leurs enfants à l’école
  • Demander une place pour leurs enfants en EAPE municipal et, le cas échéant, l’accepter
  • Inscrire leurs enfants à des activités périscolaires, extrascolaires, artistiques et culturelles et dans certains cas, à la restauration scolaire
  • Payer des factures relatives à ces activités
  • Consulter l’historique de leurs factures
  • S’informer sur l’état de leur facturation et de son paiement
  • Demander la mise en place d’un prélèvement automatique
  • Consulter / Mettre à jour les informations de leur dossier famille (identités, coordonnées, tranche tarifaire)
  • Autoriser des échanges de données avec la CAF de Paris pour automatiser le calcul de la tranche tarifaire.
  • Éditer un relevé de frais de garde de jeunes enfants
  • Éditer un relevé de situation des paiements.
L’utilisation du service est gratuite.

3. Acceptation des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation (dénommées ci-après « CGU ») ont pour objet de régir l’accès et l’utilisation des sites suivants :
Elles s’appliquent à tout accès, toute utilisation et toute consultation du Portail par un utilisateur.
En faisant usage du service, l'usager est réputé avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des termes et mentions d'avertissement des présentes conditions d'utilisation.

4. Modifications et évolutions du service

Afin de rendre les services plus performants, Paris.fr utilise des « cookies ». Ils fournissent des informations sur la façon dont nos sites sont utilisés et permettent d’améliorer l’expérience utilisateur.
La Ville de Paris se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
L'indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.
Les termes des présentes conditions générales d'utilisation peuvent être également amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportés au service, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif nécessaire ; Il appartient à l'usager de s'informer des conditions générales d'utilisation du service, dont la seule version accessible en ligne est réputée en vigueur.

5. Moyens d'accès aux services en ligne

La Ville de Paris ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d'une quelconque façon de la connexion au Site. La connexion de l'utilisateur au Site se fait sous son entière responsabilité.
L’accès aux fonctionnalités de Paris Familles nécessite de disposer d’un compte de connexion au service numérique Mon Paris dont les modalités de création sont décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation de Mon Paris :
La création du compte Mon Paris se fait de façon manuelle par le formulaire dédié, ou en utilisant le système d’authentification FranceConnect porté par la Direction interministérielle du numérique de l'État.
L’utilisateur peut alors se connecter soit par saisie de ses identifiants de connexion Mon Paris, soit en utilisant le service d’authentification FranceConnect.
Il peut accéder alors aux fonctionnalités du portail Paris Familles et aux services numériques mis à disposition dans ce cadre par la Ville de Paris. La connexion directe à ces services numériques est possible après que l’utilisateur se soit authentifié via le service numérique Mon Paris.

6. Fonctionnalités de Paris Familles

6.1 Fonctionnalités du portail Paris Familles

Le portail Paris Familles offre plusieurs fonctionnalités :
  • Une page d’accueil permettant d’accéder à la composition familiale de l’usager, d’ajouter un enfant, de suivre les démarches en cours et d’être notifié des interactions entre l’usager et les services liés à Paris Familles ;
  • Un accès au profil de l’usager rappelant les informations d’identité saisies par l’usager ainsi que la liste des bénéficiaires qui lui sont rattachés et les informations concernant l’éventuel second responsable légal ;
  • La possibilité de s’inscrire via la page « Faire une inscription », le cas échéant selon un calendrier d’ouverture des démarches en ligne ou de manière permanente, pour les demandes de place en crèche, les inscriptions scolaires, périscolaires, extrascolaires et à la restauration scolaire, les demandes d’inscription et de réinscription aux activités culturelles, ainsi que les inscriptions à des stages sportifs ;
  • Le suivi des inscriptions réalisées, validées et actives ainsi que la liste des inscriptions passées ;
  • Le suivi des démarches effectuées par l’usager ;
  • Les informations sur la facturation des activités : les factures en cours et l’historique des factures, téléchargeables, le statut de leur paiement, ainsi que la possibilité de les contester ;
  • Un service de paiement en ligne des factures via le service PayFiP de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ;
  • Un service de mise en place de prélèvement bancaire entre l’usager et Paris Familles. L’usager peut suspendre ou révoquer le prélèvement ;
  • Les informations de facturation : liste des bénéficiaires rattachés au compte, adresse de facturation, mode de réception, modalités de paiement et lien vers le calcul de la tranche tarifaire (service numérique Mon quotient familial parisien) ;
  • Le téléchargement d’attestations et relevés : factures, relevés de situation, relevés de frais de garde, etc.

6.2 Fonctionnalités du service numérique Inscription scolaire

Le service numérique d’inscription à l’école permet de saisir une demande d’inscription dans une école parisienne de l’enseignement public pour un bénéficiaire dont l’utilisateur a la responsabilité légale. La demande s’effectue via un formulaire en ligne et le dépôt de pièces justificatives dans un espace de stockage sécurisé.
Le service permet également de suivre le dossier jusqu’à la prise de contact avec l’école concernée qui pourra valider l’admission de l’enfant.

6.3 Fonctionnalités du service numérique périscolaire et centres de loisirs

6.3.1 Inscription aux activités périscolaires
Le service numérique périscolaire et centres de loisirs permet à l’usager de faire une demande d’inscription aux activités périscolaires pendant les périodes d’ouverture des inscriptions en ligne définies par la Direction des Affaires Scolaires.
L’usager choisit les activités auxquelles il souhaite inscrire le bénéficiaire dont il est responsable, il peut modifier ses choix pendant cette période et suivre la validation de ses inscriptions.
L’inscription vaut pour des périodes définies entre deux vacances scolaires. Elle est reconduite tacitement. L’utilisateur peut annuler l’inscription pendant la période suivante d’inscription-désinscription. Les inscriptions aux ateliers bleus culturels, scientifiques et sportifs, organisés par la Ville de Paris, sont annuelles.
L’usager peut également mettre à jour sa tarification en accédant au service numérique Mon Quotient Familial Parisien.
6.3.2. Inscription aux centres de loisirs des mercredis
L’inscription aux centres de loisirs des mercredis se fait selon les mêmes modalités que les inscriptions périscolaires (voir 6.1.3.1).
6.3.3. Inscription aux centres de loisirs des vacances
Le service numérique périscolaire et centres de loisirs permet également à l’usager de faire une demande d’inscription dans les centres de loisirs de vacances pendant les périodes d’ouverture des inscriptions en ligne définies par la Direction des Affaires Scolaires.
L’usager effectue sa demande via le formulaire en ligne en précisant les jours souhaités ainsi que la prise en compte possible des repas.
L’usager choisit les centres de loisirs auxquels il souhaite inscrire le bénéficiaire dont il est responsable, il peut modifier ses choix pendant la période d’inscription et suivre la validation de ses inscriptions.
L’usager peut également mettre à jour sa tarification en accédant au service numérique Mon Quotient Familial Parisien.

6.4 Fonctionnalités du service numérique de demande de place en crèche

Le service numérique de demande de place en crèche permet à l’utilisateur de déposer une demande à partir du 6e mois de grossesse, ou de la décision attribuant la garde de l’enfant en vue de son adoption. Les demandes sont traitées par les Mairies d’arrondissement.
L’usager choisit l’arrondissement ainsi que les modalités d’accueil souhaitées et fournit les informations et pièces justificatives nécessaires pour la prise en compte de sa demande. Il peut ensuite suivre la démarche (enregistrement de la demande, acceptation ou refus par les services puis par l’usager, etc.)

6.5 Fonctionnalités des services numériques des activités culturelles

Les services numériques de dépôt de dossier d’inscription recueillent les données d’identité et de souhaits des candidats, et le cas échéant, celles de leurs responsables légaux. En cas d’acceptation de la candidature, les données d’identité sont transmises au Référentiel d’identité de Paris Familles.
6.5.1. Fonctionnalités des services numériques de demande d’inscription et de réinscription au conservatoire
L’inscription dans le réseau des conservatoires d’arrondissement se fait selon des modes différents en fonction du parcours souhaité par le candidat selon le calendrier déterminé par la Direction des affaires culturelles.
Pour les débutants, l'inscription au tirage au sort se fait uniquement par le biais du service numérique via le compte Mon Paris du candidat majeur ou du responsable légal du candidat mineur. Le tirage au sort est réalisé selon le calendrier déterminé, par voie électronique sous contrôle d’un huissier. Les places sont attribuées par ordre de préférence des souhaits émis par les candidats qui auront été tirés au sort.
Pour les candidats non-débutant en musique et en danse et les candidats en cursus théâtre, le dépôt de candidature se fait uniquement par le service numérique et est suivi de tests d’entrée.
Un service numérique spécifique à la réinscription des élèves des conservatoires est ouvert selon le calendrier déterminé par la Direction des affaires culturelles et a pour but de simplifier les démarches de réinscription des usagers.
6.5.2. Fonctionnalités des services numériques de demande d’inscription et de réinscription au conservatoire à rayonnement régional
L’inscription aux parcours du conservatoire à rayonnement régional se fait par le dépôt d’un dossier de candidature selon un calendrier défini par cursus et suivi de tests et d’examens d’entrée.
Un service numérique spécifique à la réinscription des élèves du conservatoire à rayonnement régional est ouvert selon le calendrier déterminé par la Direction des affaires culturelles et a pour but de simplifier les démarches de réinscription des usagers.
6.5.3. Fonctionnalités des services numériques de demande d’inscription aux Ateliers beaux-arts
L’inscription aux Ateliers beaux-arts se fait uniquement par le biais du service numérique via le compte Mon Paris du candidat majeur ou du responsable légal du candidat mineur selon le calendrier déterminé par la Direction des affaires culturelles.
Les places sont attribuées par ordre d’arrivée des demandes, selon le nombre de places disponibles et selon les souhaits émis par les candidats.

7. Engagements et responsabilités

7.1 Responsabilités de l’usager

L’usager est seul responsable des informations et données qu’il transmet au service numérique aux fins de renseigner son compte. Il est tenu de surveiller régulièrement l’utilisation de ses accès. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant, le demandeur s’engage à en avertir sans délai la Ville de Paris, via le 3975.
L’usager s’interdit d’employer et de transmettre tous termes ou données susceptibles d’être constitutifs de crimes ou délits selon la législation française en vigueur, et notamment, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l’atteinte à l’autorité de la justice et aux bonnes mœurs, la diffamation ou l’injure, l’atteinte à la vie privée.
L'usager du service s'engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où l'usager fournit des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Ville de Paris se réserve le droit de ne pas prendre en compte les informations communiquées par l'usager, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.
7.1.1 Utilisation d’un terminal partagé avec d’autres personnes
Si le terminal d’un usager est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu’un même terminal dispose de plusieurs logiciels de navigation, la Ville de Paris ne peut pas assurer de manière certaine que les services destinés au terminal de l’usager correspondent bien à sa propre utilisation de ce terminal et non à celle d'un autre utilisateur de ce terminal.
Il est également recommandé de ne pas enregistrer son nom d’utilisateur et son mot de passe lorsque cette option est proposée par le navigateur (recommandation ANSSI).
7.1.2 Utilisation en tant que mineur
La création d’un compte d’accès au service numérique Paris Familles n’est pas prévue pour les mineurs. L’accès ne leur est toutefois pas interdit car il ne présente pas de contenus interdits aux moins de 18 ans.
Lorsque des informations sont recueillies sur un mineur, le représentant légal du mineur a la possibilité de contacter la Ville de Paris pour demander la rectification, modification ou suppression de ces informations.

7.2 Création et suppression du compte Paris Familles

7.1.2 Création du compte Paris Familles
Les informations d’identité recueillies lors de l’inscription à l’un des dispositifs de Paris Familles (décrits au paragraphe 6 - Fonctionnalités de Paris Familles), ainsi que les données relatives à la fréquentation du bénéficiaire sont enregistrées dans la base de données de Paris Familles.
La Direction des Familles et de la Petite Enfance (DFPE) est responsable du traitement de ces données nécessaires à la bonne réalisation du processus de tarification et de facturation de l'accueil.
Les agents des mairies d'arrondissement agréés y accèdent également dans le cadre du processus des inscriptions des dispositifs scolaires et pour d'attribution de places en EAPE municipal.
Ces données sont en outre utilisées par la DFPE pour produire, de façon anonyme, les informations dues à la CAF 75 dans le cadre de la convention de partenariat, et à des fins statistiques. Elles peuvent par ailleurs faire l'objet de recherches archivistiques et scientifiques en vertu de l'art. 89 de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Elles sont conservées durant toute la durée d'activité et, du fait de leur nature de source comptable, 10 ans après la fin du dernier exercice.
Enfin, les coordonnées téléphoniques et de messagerie informatique collectées sont utilisées à des fins : d'information immédiate des familles en cas d'urgence ; d'information générale relative aux modalités d'accueil de la petite enfance (fermeture d'établissement, réservation de places en période de vacances, etc..) ; d'information spécifique relative à des prestations et évènements proposés aux familles par la Direction des Familles et de la Petite Enfance.
7.2.2 Suppression du compte Paris Familles.

Conformément au règlement UE/2016 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 qui en reprend les dispositions en droit français, vous pouvez exercer un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ces données — dans les limites précisées en l’art. 17 de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 — en adressant un message à : [ dfpe.rgpd@paris.fr après le signe @]qscr.etcq@cnevf.se[dfpe.rgpd puis paris.fr après le signe @] ou à l'adresse postale ci-dessous :

Service Financier et juridique, Référent RGPD
Direction des Familles et de la Petite Enfance, 76 rue de Reuilly, 75012 Paris.
Toutefois, la suppression de ces données équivaut à renoncer aux services proposés.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL) :
3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07

7.3 Absence de responsabilité de la Ville de Paris liée à l’utilisation du service

La Ville de Paris ne peut pas être tenue responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du service numérique pour quelque raison que ce soit, ou de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait de la connexion.
L’utilisation du service numérique implique l'acceptation des caractéristiques du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques liés à la connexion au réseau.
La Ville de Paris ne pourra pas être tenue responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Ville de Paris ne garantit pas que le service numérique fonctionne sans interruption.
La responsabilité de la Ville de Paris ne saurait être recherchée si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à suspendre le service numérique, à l’écourter ou en modifier les conditions d’utilisation.
La Ville de Paris décline toute responsabilité pour le cas où le service numérique serait indisponible, ou en cas de dysfonctionnement du dispositif qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des demandeurs venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. Toutefois, la Ville de Paris s’engage à tenir informé l’usager en cas de dysfonctionnement du service numérique ou d’interruption programmée.
La Ville de Paris ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux usagers, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.

8. La propriété intellectuelle

Les images, textes, logiciels et autres contenus et composants du service numérique sont la propriété de la Ville de Paris ou de ses partenaires et sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, rediffusion, totale ou partielle du service numérique et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de la Ville de Paris, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants et L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
L’accès au service numérique ne confère ainsi à l’usager aucun droit de propriété intellectuelle relatif au service numérique ou à son contenu. L’insertion de tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdite, sans un accord écrit express et préalable de la Ville de Paris.

9. Réclamations

Les réclamations éventuelles peuvent être effectuées via le formulaire de contact, en sélectionnant le domaine « Paris Familles » puis la thématique « Autres ».

10. Sanctions

Le gestionnaire du service numérique Paris Familles se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adéquate à l’encontre de tout usager contrevenant, selon lui, aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, un ou plusieurs avertissements adressés à l’usager en cause, son exclusion du service numérique Paris Familles ou des actions en justice.